Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait omis de constater que les époux avaient leur résidence habituelle en Tunisie, et aurait fait état d'une fraude

place, pour une durée très limitée, des délégués appelés seulement pour remplacer ceux habituellement en place, a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que, hors le cas de fraude

de Marseille par laquelle le ministère public a demandé l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française qu'il a souscrite le 25 juin 2015, à raison d'une présomption de fraude

LA DEMANDE DES ACQUEREURS QUI N E DESIRAIENT PAS EXPLOITER CE FONDS AVEC UNE SERVEUSE " AVANT LEUR ENTREE DANS LES LIEUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE NE FAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE, SAUF FRAUDE

ETAIT INTERVENU LE CONGEDIEMENT, ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU CEPENDANT QUE CE TEXTE NE FAIT PAS NECESSAIREMENT OBSTACLE, SAUF UNE FRAUDE

QU'EN EFFET, LE CAUTIONNEMENT, QUI NE COMPORTE PAS DE DESSAISISSEMENT IMMEDIAT ET DEFINITIF D'UN BIEN PATRIMONIAL, NE CONFERE PAS A L'ENGAGEMENT QU'IL EXPRIME LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ET QUE, SAUF FRAUDE

A ASSIGNE, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA FILLE MINEURE, LA SOCIETE CODEXA ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT EN SOUTENANT QUE LE VEHICULE APPARTENAIT NON A LUI-MEME

LESQUELLES SERAIENT DEDUITES DU RAPPEL DES ARRERAGES DE LA RENTE MAJOREE ; ATTENDU QUE POUR DENIER A LA CAISSE LE DROIT D'OPERER CETTE DEDUCTION LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE HORMIS LE CAS DE FRAUDE

QUELQUES JOURS A LA SAISINE DU TRIBUNAL ET QUE CE QUALIFICATIF DE DURABLE EST D'AILLEURS CONTREDIT PAR L'EMBAUCHE PRESENTE OU FUTURE D'OUVRIERS SAISONNIERS, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DEHORS DU CAS DE FRAUDE

ELU DELEGUE DU PERSONNEL ET DONT LES FONCTIONS N'ONT PAS PRIS FIN PAR LA SURVENANCE DE L'UN DES EVENEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE L 420-17 DU CODE DU TRAVAIL, BENEFICIE DE PLEIN DROIT, HORS LE CAS DE FRAUDE

LA CATEGORIE DES DELITS VISES A L'ARTICLE 414 CI-DESSUS REPRODUIT, A ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 884,80 FRANCS POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE

pourvoir le poste du salarié dont le contrat à pris fin, à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une pérode égale au tiers de la durée de ce contrat ; Mais attendu que sauf fraude

AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE NON DATE NI ENREGISTRE ; QUE, SUR LES POURSUITES DE V., LA DAME C. A ETE CONDAMNEE A PAYER A V.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a été condamné par défaut pour infraction douanière le 28 janvier 1974 à une peine d'emprisonnement ainsi qu'au paiement d'une amende et d'une somme représentant la valeur des marchandises fraudées

de l'ordonnance du juge-commissaire du 23 mai 1996 au seul motif qu'elle ne mentionnait pas le délai exact pour former un recours, sans constater que cette irrégularité causait un grief, au demeurant non

code ; Mais attendu que les dispositions de ce dernier texte ne font pas obstacle à une demande de partage des biens indivis portant sur le logement de la famille ; qu'elles doivent, hors le cas de fraude

COMPTABILITE, MEME SOMMAIRE, DE SES OPERATIONS COMMERCIALES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN OUTRE, PRECISE QUE CETTE ABSTENTION AVAIT ETE VOLONTAIRE ET REVELAIT, DE LA PART DE X..., UNE INTENTION DE FRAUDE