Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 492 résultats pour « garantie financière »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 492 résultats pour « garantie financière »
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EXTRAIT
Article A421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 61
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit : Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article
Article R125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 41
En application de l'article L. 125-2, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la garantie prévue à l'article L. 125-1 couvre l'ensemble des
Article L961-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes
Article 4
Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire au fabricant.
Article 15-3
La traçabilité des quantités d'électricité d'origine renouvelable éligibles est garantie par le directeur de l'énergie.
Article 2
La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Article 3
La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Article A821-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32
Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.
Article R1261-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Les agents non titulaires de l'autorité bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.
Article L131-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01
Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs composés, pour une part comprise entre 5
Article R546-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02
l'article L. 500-1, aux articles L. 519-2, L. 519-3-3 à L. 519-4 pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, aux articles L. 541-2, L. 541-3 et au I de l'article L. 541-4 pour les conseillers en investissements financiers
Article R3421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81
Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les objets suivants : 1° Etats prévisionnels de recettes et de dépenses et leurs modifications éventuelles ; 2° Comptes financiers ; 3° Affectations des résultats ; 4° Prises ou extensions de participations
Article R314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 62
considérée ; 2° La durée du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments complémentaires que doit fournir le producteur en application de l'article R. 314-4 à l'appui de sa demande ; 4° Le cas échéant, les exigences techniques, environnementales et financières
Article L626-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253
Article L126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme, dans les conditions prévues au contrat.
Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que
Article L321-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 72
Un décret fixe le montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations. Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence.
Article R126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
incendie, sous les conditions suivantes : 1° Le montant de la garantie, net de franchise, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, ne peut pas être inférieur à 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat
Article L613-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71
dans la proportion de leurs créances admises après les créanciers titulaires d'un privilège, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque : 1° En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie
Article 89
Le ministre des finances est autorisé à mettre à la disposition de la chambre syndicale des banques populaires instituée par la loi du 21 juillet 1929, une somme de 150 millions de francs en vue de compléter la dotation du fonds collectif de garantie
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