brute annuelle multipliée par 1,25 ; - Pour la médaille « or », nécessité de 35 années travaillées et versement la 43e année d'une gratification égale à 14,5 % de la rémunération brute annuelle multipliée

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application des dispositions

[N] [F] et de l'intention de gratifier M. [K] [F], - Réintégrer lesdites donations dans la masse partageable, - Condamner M.

, "que c'est fort justement que les premiers juges ont noté que la prime de bilan était variable et déterminée en fonction des résultats financiers constatés en fin d'exercice annuel", la cour d'appel

Par acte du 17 mars 2017, M. et Mme [A] ont assigné M. et Mme [N] et les consorts [Z] en annulation de la donation consentie le 4 août 2016 en usufruit à M. et Mme [Z] et en nue-propriété à M.

Un pourvoi en cassation a été diligenté et, par arrêt du 25 mars 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en toutes ses dispositions.

est payée en treize mensualités ; que l'examen des bulletins de paie communiqués démontre pourtant que l'appelante a continué à percevoir une gratification de fin d'année égale au salaire de décembre,

En revanche, si la société peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son pouvoir de direction, dès lors qu'ils sont réalisables, elle n'apporte toutefois pas la preuve de ce qu'elle a informé

[E] expose qu'il percevait, comme tout le personnel de l'étude, une gratification semestrielle payée en juin et en décembre, mais qu'à partir de 2005, cette gratification a diminué progressivement jusqu'à

liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une gratification liée à l'obtention de la médaille vermeil et d'une demande

Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur l'annulation des deux avertissements, 47. 

liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une gratification liée à l'obtention de la médaille d'or du travail et d'une

Au lieu de recevoir la gratification « Or » en 2015, elle a perçu la gratification « Grand'Or » en août 2012.

à Mme A... la gratification de la délibération du 19 février 1986 dans le délai de deux mois.

versée dans les conditions suivantes : médaille 'argent' pour 20 années de service : gratification versée à 25 ans d'activité, médaille 'vermeil' pour 30 ans de service : gratification versée à 35 ans

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles; Au sens de ce texte, constitue une gratification exceptionnelle

[P] de sa demande de rappel de gratification de fin d'année au titre d'un avantage individuel acquis ; AUX MOTIFS QUE un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail

X... et Y... une gratification au titre de l'année 1983, le Conseil de prud'hommes a énoncé d'une part que la "note organique" de l'entreprise du 30 octobre 1980 précisait que la gratification ne serait