indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. 7.

lesquelles sont définis les politiques ou les objectifs généraux pour l'exercice de leur spécialité ou la gestion d'un ou plusieurs secteurs d'activité de l'entreprise » ; que la classification professionnelle

enfreinte ; qu'en considérant qu'il était indifférent, pour l'appréciation de la régularité de la citation, que celle-ci ait improprement visé l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession

laquelle a cessé le 31 décembre 2001 ; que l'URSSAF a émis contre celui-ci le 29 janvier 2002 une contrainte pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le courtier d'assurance, commerçant indépendant et professionnel de l'assurance, est tenu à l'égard de son client d'une

Elle expose que les dernières élections professionnelles ont été organisées le 24 mai 2023 sans que le SIPMGS ne présente de candidat.

La veille, elle avait d'ailleurs quitté son bureau avant 14 heures, afin d'honorer un rendez-vous professionnel, semble-t-il.

X... la qualité de journaliste professionnel au motif inopérant que ce dernier "ne prenait pas part aux conférences de rédaction" ; Mais attendu que la cour d'appel, sans contradiction et abstraction

et impartial, notamment à l’égard du conseil d’administration et des pressions extérieures.

à la mise en place d'un système de vote électronique ; qu'or l'expertise a été réalisée par la société Itekia, indépendante de la société Néovote ; que son rapport (pages 9 s.es) examine la conformité

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société

au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle

après avoir constaté qu’il existait des mesures de protection suffisantes pour garantir l’indépendance et l’impartialité des membres de ces juridictions.

indépendante, sans que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés soit nécessaire ; que ces procédures, en vertu des articles L. 631-3 et L. 640-3 du même code, sont également ouvertes

exerçant », il a repris une activité libérale de psychanalyste à compter du 2 septembre 2013, et s'est affilié auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions

SAINT-PLANCAT ANCIEN AVOUE, DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTE A EXPLOITER LE DOMAINE AGRICOLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Basse-Normandie, indiquant à la Fédération nationale des syndicats d'ouvriers agricoles indépendants

branches : Attendu que Jean-Pierre X... a été salarié de la société Eternit du 1er octobre 1959 au 26 février 1971 ; qu'il a effectué le 5 novembre 1997 la déclaration d'un mésothéliome, maladie professionnelle

X... a été salarié de la société Eternit du 22 avril 1963 au 31 janvier 1979 ; qu'il a effectué en février 1997 la déclaration de plaques pleurales, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ;

X... a été salarié de la société Eternit du 17 avril 1958 au 9 décembre 1979 ; qu'il a effectué le 7 mars 1996 la déclaration de plaques pleurales, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; que