Codes de loi français

Article 19

de présence parentale, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de disponibilité pour allaitement maternel et artificiel prévu par les a et b du II de l'article 24 du statut du personnel de la régie dans leur rédaction annexée au présent décret, d'un

Article 12

Indemnité pour travaux géographiques. 2° Cette indemnité est égale à l’indemnité journalière pour frais de déplacement majoré du quart.

Article R335-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Avant chaque année de livraison, le gestionnaire du réseau de transport français notifie sa compensation à chaque exploitant de capacité de production ou d'effacement retenue au cours d'un appel d'offres portant sur cette année de livraison.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er et indépendamment des avantages spécifiques qu'ils tiennent de leur statut, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de

Article ANNEXE II

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE

Article Annexe II

SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE

Article Annexe III

SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE

Article Annexe IV

SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE

Article Annexe III

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE

Article Annexe V

SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE

Article 1347-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.

Article 1347-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.

Article ANNEXE IV

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE OVINE

Article 4

1° Au titre de l'année civile 2011, le montant total des indemnités annuelles perçues par l'ensemble des autres membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ne peut excéder trois fois le montant des indemnités

Article L1614-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés est calculée hors taxe sur la valeur ajoutée.

Article 35-10

Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire procéder à tout moment à son examen par un médecin agréé.

Article 12

L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au maire ou au président de l'établissement une attestation de fréquentation effective du stage .

Article 6

Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande auprès du ministre chargé de l'agriculture qui détermine la date avant laquelle les demandes doivent lui parvenir.

Article 39

Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle transmet, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre l'agent et sa collectivité ou son établissement d'emploi, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant son assiduité

Article 16

L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire.