, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Fabrice X..., agent municipal en congé, a été mortellement blessé lors d'un travail effectué pour le compte de M.

l'action civile qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, l'infraction invoquée comme l'origine du dommage est le viol subi par Marie-Claude

d'emplois salariés, emploi de travailleurs étrangers non munis d'une autorisation de travail et non-respect du monopole de l'Office des migrations internationales, l'a condamné à une amende de 20 000

du travail, 2°/ annule cet acte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

[I] était fondé à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé visé par l'article L.8223-1 du code du travail ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement entrepris, que le

12 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

du principe specialia generalibus derogant ; qu'en vertu de l'article L. 8224-3 du code du travail qui réprime le travail dissimulé, tel qu'applicable à l'époque de la prévention, seuls sont confiscables

Gherbi a perçu des allocations chômage lesquelles, en application des articles L. 351-1 et L. 351-7 du Code du travail ne sont dues qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi, inscrits comme

sans autorisation de travail, sans caractériser l'infraction principale ni les actes de complicité, la cour d'appel a violé les articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 341-6 et L. 364-3 du Code du

du travail et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 8221-5 du code de travail est intentionnelle ; qu'il ne ressort

des dispositions du Code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail ; qu'ils sont également chargés concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire

de la société Europe Services s'agissant d'un travail de professionnel dont l'imputation en frais généraux dépendait du fait qu'il pouvait être déclaré comme tel; que ces factures ont d'ailleurs été

) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 53 de la loi du 29 juillet 1881, de la règle "non bis in idem" et 593 du Code

pénal, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu l'article L. 365-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2006 comme

pénal, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles L. 365-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2006 comme

pénal, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles L. 365-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2006 comme

X... a été victime d'un accident du travail présentant par ailleurs le caractère matériel d'une infraction ; qu'il en est résulté une atteinte à sa personne ; qu'il a présenté une requête aux fins d'obtenir

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de