A SOUSCRIT LE 31 DECEMBRE 1971 AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE PAR REPARTITION DE L'ASSOCIATION POUR LA RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES (IRRAPRI) COMPRENANT

Y..., engagé le 1er mai 1975 par la société Hydro Fluid, en qualité de directeur membre du directoire, cadre position II 125 de la convention collective des ingénieurs cadres de la métallurgie et promu

déclaré que le coefficient 880 était applicable à la salariée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective nationale des industries chimiques que le coefficient 880 s'applique aux "ingénieurs

études, recherches et développement ; que son contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence, prévoyait que, "en application de l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs

STRIES APPARENTES SUR SA SURFACE DE ROULEMENT, IL AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS, POUR SURVEILLER L'ETAT DES VEHICULES DE L'ENTREPRISE, A UN COMMIS PRINCIPAL RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS

compter du 4 septembre 1984 ; Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié une indemnité égale à l'indemnité de préavis, en vertu de l'article 13, alinéa 3, de l'avenant " ingénieurs

ANDRE N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR EUX ALLOUEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LE TEXTE DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS

gouvernement ; Considérant que, dans la lettre adressée le 11 juillet 1983 au président de l'un des organismes de gestion de la convention du 11 octobre 1979 relative à la garantie de ressources des ingénieurs

(Bouches-du-Rhône), 3°/ de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et de retraites des ingénieurs et cadres (CIPRIC) 7, dont le siège est ...

De plus, la convention collective prévoit, pour la même position 2.1, un coefficient minimum différent en fonction de l'âge de la salariée : ' Ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de

X... au régime des cadres, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 27, et 29 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et alors, d'autre

conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dispose que le statut cadre, position 3.1., coefficient 170 est attribué aux ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de

violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4° / que l'article 21, alinéa 2, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie subordonne la possibilité pour les salariés du

mois de présence dans l'entreprise avant cette suspension conformément à la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi

modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, à défaut d'accord du salarié, l'employeur peut, dans le cadre

L'article 7.2 de la convention collective nationale Syntec prévoit que': Classifications (') Ingénieurs et cadres Les classifications des ingénieurs et cadres figurent en annexe 2 de la convention

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27, alinéa 3, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

 ; - 3 mois pour tous les autres ingénieurs ou cadres.

heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; qu'une convention collective ne peut l'imposer au salarié ; qu'en se fondant sur l'article 5 de l'annexe IV ingénieurs

Dès lors que la réintégration impliquait pour le salarié un changement du lieu de sa résidence, s'appliquaient les dispositions de l'article 8 1° de la convention collective des ingénieurs et cadres de