qu'en vertu de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme, lorsque les travaux projetés concernent des installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, la demande de permis de construire

protection vis-à-vis de la nappe phréatique et des captages d'eau potable, ce qui incluait l'interdiction des installations soumises à autorisation simplifiée, et retenu qu'il n'était pas prouvé que la

mois les dispositions des points 43-2-1 et 43-2-3 de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation

d'adjoindre à son exploitation 9 hectares 48 ares de terres sises sur les communes de Membrolles et Tripleville dans le même département ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

d'exploiter en litige et, d'autre part, sursis à statuer jusqu'à ce que le préfet de l'Oise produise un arrêté de régularisation du vice initial tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale

en renvoi, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration

: Les opérations, travaux et occupations mentionnés à l'article R. 123-26 (1er alinéa) ne peuvent être autorisés que s'ils sont compatibles avec les dispositions du plan ; que les ouvertures d'installations

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

qu'aux termes de l'article R.421-3-2 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ... en vertu de la loi ... du 19 juillet 1976 relative aux

nécessaires au regard des dispositions réglementaires d'ordre public du POS et du COS, par la production des déclarations de travaux, autorisations ou permis de construire dont ils sont seuls détenteurs

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

classées pour la protection de l'environnement, lesdites installations " sont soumises à autorisation préfectorale " ; que le premier alinéa de l'article 5 de ladite loi déroge à cette règle en disposant

d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Les articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation, au titre

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, qui constitue une législation distincte de celle sur laquelle a été fondée l'autorisation d'exploitation de la carrière sur le

CONNAITRE DE LA DEMANDE, LES TRAVAUX LITIGIEUX AYANT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE THIAULT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INSTALLATION