(surveillance des installations en fonctionnement) II de l'article 24 (consignes particulières d'exploitation pour le stockage des produits susceptibles de dégager des poussières inflammables) Article 22 (travaux) Article 27 : alinéa 3 (interdiction

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code de l'environnement

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : 1° Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les

Article D6323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 11

Code du travail

de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ; 2° Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction

Article R326-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Code de la route

l'encontre de l'intéressé parmi les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, l'interdiction de l'exercice de son activité professionnelle pour une durée n'excédant pas trois ans ou la radiation de la liste des experts en automobile avec interdiction

Article L811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de commerce

lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 811-5 qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction

Article 720-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

La juridiction qui accorde une suspension de la peine en application des dispositions du présent article peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.

Article R3113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

Les personnes mentionnées à l'article R. 3113-23 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet : 1° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer

Article 495-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 66

Code de procédure pénale

Il peut également proposer le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du second alinéa de l'article 132-21 du code pénal, ou l'exclusion de la mention de la condamnation

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération ; 11° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions

Article Annexe I

—

Interdiction de locaux occupés ou habités 2.4. Comportement au feu des bâtiments 2.5. Accessibilité 2.6. Ventilation 2.7. Installations électriques 2.8. Mise à la terre des équipements 2.9. Rétention des aires et locaux de travail 2.10.

Article 9

—

En cas de prolongation au-delà de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, le bénéfice des dispositifs est soumis, pour l'ensemble des secteurs, à une interdiction totale d'accueil du public ou à une condition de baisse d'activité.

Article 8

—

L'administrateur qui ne respecte pas cette interdiction est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale. Les fonctions des administrateurs sont gratuites.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

Code de l'énergie

Elle garantit également le respect des interdictions et des obligations prévues aux articles 3, 4 et 5 de ce même règlement dans le cadre du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2.

Article L821-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

Code de commerce

Cette interdiction porte sur la période s'écoulant entre le commencement de la période faisant l'objet de la certification d'informations en matière de durabilité et la publication du rapport de certification. IV.

Article 56

—

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. V.

Article R6323-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 98

Code du travail

territoriales pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Les données relatives au parcours professionnel ; 2° Les données relatives au référencement mentionné à l'article L. 6323-9-1 ; 3° Les données relatives aux interdictions

Article L613-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 09

Code monétaire et financier

La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de paiement de fournir des services de paiement sur le territoire de la République française.

Article L613-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Code monétaire et financier

La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de monnaie électronique d'émettre de la monnaie électronique sur le territoire de la République française.

Article R214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 90

Code rural (nouveau)

Les normes et spécifications techniques permettant de mettre en œuvre les interdictions prévues par les dispositions des 1° à 5° et les conditions de formation au bien-être animal sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'il

Article L822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

Cette interdiction porte sur la période s'écoulant entre le commencement de la période faisant l'objet de la mission de certification des informations en matière de durabilité et la publication du rapport de certification.

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