l'article R. 1413-62 du code de la santé publique informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, des signalements reçus répondant à l'un des critères suivants : 1° Tout événement susceptible d'impliquer une intervention

Article 13

—

effectuées en détaillant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu de vérification ; - la nature des instruments ; - la marque, le type et le numéro de série des instruments, ainsi que, le cas échéant, la classe d'exactitude ; - la date des interventions

LEGIARTI000029461569

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Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle Porter assistance, effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés et faciliter leur intervention : compétence validée par le certificat Sauveteur-secouriste

Article R2321-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

Pour obtenir une compensation, l'opérateur adresse à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information un document assorti des justificatifs nécessaires permettant d'établir le nombre et la nature des interventions nécessaires non couvertes

LEGIARTI000025755808

—

Intervenir sur un chantier de dépollution chimique des sols Appliquer les consignes associées à une intervention sur un chantier de dépollution chimique des sols.

Article 906-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions

Article R4624-45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31

Code du travail

Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale du service ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein du service.

Article L313-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Une convention conclue entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département ou la métropole fixe les modalités de cette intervention, notamment les conditions de répartition des sommes recouvrées.

Article L611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35

Code de la propriété intellectuelle

d'inventions ayant pour objet un procédé technique, notamment microbiologique, ou un produit obtenu par un tel procédé ; est regardé comme un procédé microbiologique tout procédé utilisant ou produisant une matière biologique ou comportant une intervention

Article D696-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83

Code rural (nouveau)

En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de l'article L. 621-3, la compétence de l'office est limitée aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture décidées par l'Union européenne en faveur des régions

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code rural (nouveau)

leur assistance en matière de recouvrement, de prises de mesures conservatoires, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements concernant toutes les créances relatives : 1° Aux restitutions, aux interventions

Article R4451-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

Les contraintes de dose mentionnées au 2° du I sont définies avant chaque intervention. Le conseiller en radioprotection vérifie régulièrement que la dose efficace reçue respecte la contrainte définie.

Article L126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cadre de la réalisation des diagnostics de performance énergétique, sont mis en place des moyens d'identification des personnes mentionnées à l'article L. 271-6 et de vérification du lieu de leurs interventions.

Article D6154-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 65 > 09

Code de la santé publique

Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de redevance est fixé, pour les actes d'imagerie associés à un acte interventionnel et auxquels était affectée, antérieurement au 31 mars 2005, une double cotation en K ou KC et en Z, à 40

Article R822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 43

Code de l'éducation

Relèvent des interventions du réseau des œuvres universitaires : 1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes

Article Annexe IV

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EP2-UP2 : Réalisation et contrôle d'un ouvrage courant (coefficient 9) Objectif et contenu de l'épreuve -organiser et sécuriser son poste de travail et ses interventions ; Critères d'évaluation -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers

Article Annexe IV

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Article 2

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FINESS de l'entité juridique ; - numéro FINESS de l'établissement ; - pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'identification du séjour correspond au numéro du séjour en hospitalisation

Article 19

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finalités : assurer la continuité et l’efficience des parcours de soins, améliorer la prise en charge des pathologies chroniques, renforcer la prévention et améliorer l’articulation des soins entre la ville et l’hôpital en évitant notamment des hospitalisations

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de la sécurité sociale

Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation

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