[Y] a saisi le juge-commissaire de sa demande de revendication. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

La banque fait grief au jugement de prononcer la déchéance de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière, alors : « 1°/ que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non

Par jugement du 25 juin 2020, un juge de l'exécution a annulé le commandement du 29 octobre 2014 relatif à l'immeuble situé [Adresse 1] dont la société Orange poursuivait la vente et déclaré irrecevables

Une saisie conservatoire signifiée au tiers saisi avant la date de cessation des paiements qui n'a pas été convertie en saisie-attribution avant la date du jugement d'ouverture n'emporte plus, dès lors

laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M.

recevable, ont formé une contestation à la suite de la notification de l'état du passif dressé par la commission de surendettement, laquelle a saisi un juge à fin de vérification de la validité du titre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00153 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74YY N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

X..., délégué syndical CGT, a saisi le 18 janvier 2002 le tribunal d'instance de Saint-Dié, aux fins de voir constater l'absence d'accord électoral ; que l'employeur ayant procédé à l'organisation des

n'étaient pas réunies, a annulé le commandement valant saisie du 24 juillet 2013 et les actes subséquents de la procédure de saisie immobilière. 5.

professionnels de Dijon des sociétés SMIT, ETT, et CIA France; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux de la société Gen'sys, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs

saisie immobilière par exploit d'huissier du 24 juillet 2020 portant sur les biens et droits immobiliers sis à [Adresse 4] et saisi le 2 novembre 2020 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Defis, société anonyme, dont le siège est clinique Les Rosiers, Providence, 97139 Les Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un jugement

saisie immobilière initiées par M.

; Qu'enfin, par un troisième réquisitoire supplétif du 6 mai 1999, le juge d'instruction a été saisi, à l'encontre des frères B... et de Jean G..., des faits de corruption active et passive, à la suite

de la saisie pratiquée le 19 mai 1993, puis, par arrêt du 24 octobre 2001, dit que les sociétés Docks de France Ruche Picarde et Paridoc aux droits desquelles était entre-temps venue la société Auchan

La demande est ainsi formulée : «1 - Le juge saisi d'une demande de maintien d'une mesure d'isolement doit-il apprécier si les conditions de fond de la validité de la mesure sont réunies au moment de

saisie immobilière, puis fait assigner cette dernière à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; qu'après un premier appel déclaré irrecevable, Mme Y... a, de nouveau, relevé appel du

Leclerc, rue de la Baronne à Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 29 août

saisie immobilière ; que Mme X... a relevé appel du jugement d'orientation du juge de l'exécution ayant ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; Attendu que Mme X... fait grief à

de fondement aux poursuites alors que le jugement d'orientation du 29 août 2019 a autorité de la chose jugée en ce qu'il avait fixé le montant de la créance fondant les poursuites de saisie immobilière