Codes de loi français

Article LO6461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44

. – Sous la réserve prévue au II, le conseil territorial peut assortir ces infractions de sanctions complémentaires à prononcer par les tribunaux, dans la limite de celles qui sont prévues par la législation et la réglementation pénales pour les infractions

Article Annexe

(4) Cette substance n'est pas une substance prioritaire mais un des autres polluants pour lesquels les NQE sont identiques à celles définies dans la législation qui s'appliquait avant le 13 janvier 2009.

Article 3

L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine exerce les missions suivantes : - l'accueil sans délai en hébergement pour une durée de dix jours de mineurs confiés par les juridictions au tire de la législation relative à l'enfance

Article 111 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 45

de la fréquence des contrôles officiels à réaliser, au sens du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation

Article 1649 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Il en va de même pour l'opérateur de plateforme qui, sans être résident de cet Etat ou territoire, y est constitué conformément à la législation de cet Etat ou territoire ou y a son siège de direction. I bis.

Article L5422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Si ce rapport fait état d'un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20, ou si la trajectoire financière décidée par le législateur

Article L83 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 10

février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'établissement, l'administration et l'application de la législation

Article R123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

; d) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ayant pour objet principal la transposition en droit interne d'une directive communautaire ; e) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance procédant à la codification de la législation

Article R1-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l'article L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation ; 8° Le respect des obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et de la législation

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

de la Communauté économique européenne autre que la France, du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco, ou qu'ils ont leur résidence principale dans un de ces Etats. 2° Que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation

Article L723-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45

ministre chargé de l'agriculture les renseignements qu'elles détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de l'emploi agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation

Article R231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

les animaux et les organismes nuisibles soient source de contamination ; 6° Entreposer et manipuler les déchets et les substances dangereuses de façon à éviter toute contamination ; 7° S'assurer que les denrées respectent les normes fixées par la législation

Article R753-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

d'indemnisation de soixante jours ; 2°) le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ; 3°) chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d'invalidité ; 4°) pour les bénéficiaires de la législation

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91

l'employeur à l'autorité compétente de l'Etat qui doit être saisie et doit se prononcer dans les délais qui sont fixés par voie réglementaire ; 2°) demander l'intervention de l'inspection du travail pour assurer l'application des mesures prévues par la législation

Article R124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 24

I. – Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L. 124-8 les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes : 1° Les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation communautaire, nationale

Article Annexe I à l'art. R434-32 (17)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 80

L'infection par le virus de l'immunodéficience humaine est prise en charge au titre de la législation des accidents du travail comme conséquence d'un fait accidentel se produisant aux temps et lieu de travail et contaminant eu égard aux circonstances

Article R*441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08

l'environnement ; g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ; h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation

Article D214-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

pays tiers dans lequel le gestionnaire ou le FIA est établi sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme des Etats ou territoires dont la législation

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-7, les actions émises en territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par actions, autres que les SICAV, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital