Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 448 résultats pour « lettre adressée après la période d'essai »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
, numéro de téléphone ; - de l'entreprise : SIREN, NIC du siège, code APEN, adresse, implantation de l'entreprise, raison sociale de l'entreprise, dates de début et de fin de période de référence CVAE ; - de l'établissement d'affectation : NIC, code APET
Article 3
de l'affectation d'une voiture de tourisme ; - 4° Identité et adresse du propriétaire du fonds ; - 5° Identité, adresse, emploi, rémunération et frais alloués aux personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ; - total à payer pour les déclarations
Article Annexe art. 32
La défaillance du commissionnaire agréé est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée avec demande d'avis de réception, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations, et demeurée plus d'un mois sans effet.
Article R650-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14
Il joint à sa lettre une notice descriptive présentant la nature et l'impact des travaux envisagés sur le bien. Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de cette notice.
Article R322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27
Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Article 18
L'agent qui souhaite écourter son congé parental doit en avertir son administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois avant l'expiration de la période.
Article R53-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 50
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois.
Article R722-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 97
La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 23
Après chaque enquête, une fiche de renseignements doit être adressée au directeur départemental de la santé dans un délai maximum de quinze jours.
LEGIARTI000027606372
. ― Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPALES
LEGIARTI000027606278
. ― Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPALES
LEGIARTI000027606220
. ― Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPALES
LEGIARTI000027606181
. ― Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPALES
LEGIARTI000027606150
. ― Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPALES
LEGIARTI000027606488
. ― Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPALES
Article Annexe 1
électronique et adresse postale), identifiants de connexion ; nom du financeur de droits complémentaires, SIRET et adresse postale de l'établissement. 5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation
Article Annexe 4
Le courant d'essai doit être appliqué successivement à chaque élément de mesure. Les essais sont réalisés par valeur croissante de courant puis par valeur décroissante.
Article R452-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
Les réclamations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.
Article L3141-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90
Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser
Article R541-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 17
Les propriétés qui rendent les déchets dangereux ainsi que les méthodes d'essai à utiliser sont fixées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
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