Codes de loi français

Article R5134-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 83

Les missions du tuteur sont les suivantes : 1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat initiative-emploi ; 2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; 3° Assurer la liaison avec le référent mentionnés

Article R3315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 25 > 20

L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 3315-1, de la régularité de la situation de ses conducteurs salariés au regard

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux salariés à temps complet :

Article D781-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles :

Article R6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.

Article L3132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 77

Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Article R6322-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :

Article Annexe II - IV. Maquette 25

Stages - prendre en charge un dossier de préparation des greffons pour greffes de CSH : contrôles à réception, production du greffon, contrôle de qualité du greffon, principes de sécurité des greffes, libération, assurance qualité associée ; 2.4.

Article 14

En application de l'article 23 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée, il ne peut être accordé qu'une seule indemnité annuelle de départ ou indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite même en cas de libération par les époux

Article D527-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

La commission mentionnée à l'article D. 527-3 est saisie par le tribunal de l'application des peines lorsque celui-ci doit statuer sur l'octroi de la libération conditionnelle si elle ne l'a pas déjà été par le juge de l'application des peines conformément

Article 3

Compte tenu des sommes visées à l'article 1er du présent arrêté et de la participation des régimes d'assurance maladie en application de l'article 2, le montant que la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés versera aux régimes

Article 1

sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

La durée maximale annuelle d'absence par salarié est fixée par voie réglementaire. Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé.

Article L6323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre

Article L6411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 11

Pour l'élection de ces membres, les statuts peuvent prévoir que les salariés sont répartis entre quatre collèges comprenant respectivement : 1° Le personnel navigant technique ; 2° Le personnel navigant commercial ; 3° Les cadres ; 4° Les autres salariés

Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux ressortissants du régime des salariés agricoles.

Article 5

Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité

Article 2-1

Le montant annuel de l'aide prévue à l'article 2 est déterminé pour chaque association par le représentant de l'Etat dans le département en fonction des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accueillir, du nombre de salariés qui seront mis

Article L1225-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.

Article L1225-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire.