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Les conditions générales de ce contrat de sous-traitance comportaient une clause de règlement des différends prévoyant, à défaut de résolution amiable, un arbitrage pour « [t]ous différends, contestations

en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le

Ce courriel explicite, au contraire, que les attributions du salarié ne présentaient pas un caractère définitif, et étaient en lien avec des difficultés conjoncturelles. Or M.

l'indépendance des législations, peu importe la prise en charge de l'accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie et que dès lors l'employeur est informé de ce que la suspension a un lien

dans un lien de subordination caractérisé vis-à-vis d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

Contrairement à ce qui est vainement soutenu par le liquidateur judiciaire, M.

[L] au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail, - le débouter de toutes ses demandes indemnitaires formulées au titre de la contestation de son licenciement, - déclarer irrecevables

la plate-forme Steam, pour évoquer une prétendue résiliation du contrat ou contester les droits de distribution de la SA Nacon, sous astreinte de 100.000 euros par infraction constatée à compter du 5ème

a contesté tout lien entre ce dernier contrat et les contrats de prêt.

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme D...

A la suite de plusieurs transferts de son contrat de travail, il occupait, en dernier lieu, les fonctions de conducteur de travaux principal au sein de la société Citinea ouvrages résidentiels, devenue

Or, ces griefs sont rattachables au contrat de travail et plus précisément à l'obligation de non concurrence stipulée au contrat de travail.

pour défaut de nécessité et de légitimité, avait pour conséquence explicite la production de pièces par les sociétés appelantes que celles-ci se sont refusées à communiquer au motif qu'elles sont sans lien

Le dommage susceptible d'être causé par la rupture était donc entré dans les prévisions contractuelles et ne saurait être considéré comme dépourvu de lien avec le contrat, La société Cap recouvrement met

En ce qui concerne les restitutions réciproques en lien avec l’annulation des contrats, [J] [L] précise que les fonds n’ont pas été débloqués au profit de la SAS Open Energie.

non écrite la clause qui contredit l'interdépendance contractuelle que traduit un groupe de contrats dans lequel est intégré un contrat de location financière ; que le lien d'interdépendance ainsi noué

sur la clientèle personnelle du moniteur sont exclusifs d'un lien de subordination, d'où il suit qu'en relevant l'existence d'un contrat de travail entre M.