Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties.

Article 50-00 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 43

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application du V de l'article 286 I de l'annexe II au code général des impôts les registres vitivinicoles, tenant lieu de comptabilité matières, peuvent être constitués par des annotations au verso des déclarations de récolte et des stocks visées

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Code de commerce

Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale par le liquidateur.

Article R4313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Code du travail

Pour obtenir l'approbation de son système de qualité, le fabricant introduit, auprès d'un organisme, une demande d'évaluation qui comprend : 1° Le nom et l'adresse du fabricant ; 2° Les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci.

Article D471-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'instruction des demandes d'autorisation de services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, des demandes d'agrément prévu à l'article L. 472-1 ou des déclarations prévues à l'article L.

Article R2122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

Code général des collectivités territoriales

La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.

Article 1649 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 98

Code général des impôts

Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile

Article A212-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 45

Code du sport

n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différente substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration

Article 504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de procédure pénale

Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un fondé de pouvoir spécial.

Article 2

—

Le candidat dépose dépose à l'agence régionale de santé du lieu de résidence, ou du lieu de formation, ou du lieu d'exercice, un dossier comprenant : - une demande d'inscription à l'examen ; - une copie d'une pièce d'identité ; - une copie des titres

Article D213-48-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 26

Code de l'environnement

A partir de la déclaration 2029 pour l'année 2028, les restes à encaisser seront agrégés.

Article 111 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70

Code général des impôts, annexe III

Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, la redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 précité.

Article 1477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 21

Code général des impôts

. – a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement. b) En cas de changement

Article R512-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Code de l'environnement

Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.

Article R413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95

Code de l'environnement

. – La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première prestation.

Article 22-5

—

L'accise est acquittée par le destinataire certifié et le destinataire enregistré lors de la souscription de la déclaration dans les conditions suivantes : 1° Pour les prélèvements obligatoires relatifs aux alcools mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article

Article R1413-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69

Code de la santé publique

Cette déclaration est réalisée sans préjudice des obligations de déclaration mentionnées aux articles L. 1123-10, L. 1211-7-1, L. 1221-13, L. 1340-4, L. 5121-25, L. 5212-2, L. 5222-3, R. 1413-68, et L. 3113-1.

Article 3

—

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - identité (nom, prénom, nom d'usage) ; - numéro matricule éducation nationale ; - numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, au calcul de cotisations et

Article 2

—

La déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement est annexée au présent décret (1).

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