Codes de loi français

Article 14

Les limites d'exploitation et d'entretien de la barrière de péage correspondent aux limites de la concession telles que définies à l'article 2.

Article L301-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 41

Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement.

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

L'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d'Etat.

Article (10 à 14)

10 D 660 D 610 SAINTE-SAVINE Limite département 10/89 VULAINES 10 D 677 D 610 LAVAU Limite département 10/51 MAILLY-LE-CAMP 10 D 400 Limite département 10/52 EPOTHEMONT D 960 BRIENNE-LE-CHATEAU

Article 7

La commission de délimitation a pour mission : - de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; - de constater, s'il y

Article 16

L'âge limite pour accéder aux différents grades de receveur ou chef de centre est fixé à cinquante-neuf ans.

Article 18

En cas d'utilisation d'un système de réchauffage, des dispositions permettant la surveillance de la température du liquide et la limitation de la température de réchauffage sont prises pour éviter les phénomènes dangereux d'auto-inflammation de la phase

Article Annexe III

CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID DU GAZOLE XTL GRAND FROID PROPRIÉTÉS UNITÉ LIMITES Min. Max.

Article R2111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

En cas de constatation des limites du rivage de la mer ou de ses limites transversales à l'embouchure des fleuves et rivières, le préfet consulte le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Article 4

Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :

Article 213-1.26

Disposition des citernes à cargaison et limitation de leurs dimensions

Article 21.443

Limitations Nota. - voir ACJ 21.443.

Article R444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite :

Article 5

Les destinataires des informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :

Article ANNEXE 7

nord de la parcelle AM 55 faisant liaison avec la rue Transversale ; - rue Transversale jusqu'à l'avenue Emile-Renaud ; - avenue Emile-Renaud (école maternelle du Bois), limite sud de la parcelle AM 90, limites nord, ouest et sud de la parcelle AM 67

Article 6 bis

même limite diminuée de 70 trimestres ; 3° A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au I de l'article 14 diminuée

Article (60 à 69)

D 923 Limite département 61/28 MALE Limite département 61/72 CETON 61 D 976 Limite département 61/50 MANTILLY Limite département 61/53 SAINT-OUEN-LE-BRISOULT 61 D 438 Limite département 61/27

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

V. - Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir l'absence d'assurance de responsabilité civile automobile

Article 9

Cette prise en compte porte sur douze trimestres au plus, sous réserve du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des modalités de paiement définis par décret.