[S] [X] seul, l'y condamner ; - ordonner l'emploi des dépens en ce compris les frais de licitation, en frais privilégiés de partage et en ordonner distraction au profit de Maître Sadek, avocat aux offres

Attendu que le 20 novembre 1999, les gendarmes de la brigade de BAGNERES DE LUCHON étaient saisis d'une plainte déposée par Melle X... à raison d'un viol dont elle aurait été victime au mois de mars ou

légal, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en ce compris les coût des constats d'huissier, - confirmé la décision pour le surplus dans les limites

X... a fait déposer des conclusions soutenant, pour la première fois, que la juridiction régionale de la rétention de sûreté avait été irrégulièrement saisie ; que, faisant application de l'article 385

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral

F..., domiciliés [...] , 3°/ à la société Max liberté, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

[R], puis les époux [R] à titre personnel puis par le biais d'une Sarl Station Service [R] ont exploité une station service Esso à [Localité 3], Moselle, entre 1966 et mai 1990 ; Ils ont saisi le Conseil

lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement, - qu'en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi

, ne s'était pas prononcé sur ces demandes qui avaient été disjointes et renvoyées à la mise en état, la cour d'appel, qui a excédé les limites de sa saisine, a violé l'article susvisé ; Sur la demande

au titre de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 novembre 2023 de soulever d'office l'ensemble des moyens issus du droit de l'Union, ce magistrat ne peut le faire que dans la limite

Il s'ensuit que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas joué et que la cour n'est pas saisie par la déclaration d'appel.

Sur l'étendue de la saisine de la cour : Au vu de la déclaration d'appel limitée et en l'absence d'appel incident de la part de la société Vilogia, la cour n'est pas saisie des dispositions du jugement

Si la mise en oeuvre de ce texte ne se conçoit qu'en prévision d'un possible litige, elle n'exige pas que le fondement et les limites d'une action par hypothèse incertaine, soient déjà fixées.

Tribunal d'instance de PARIS 20è RG n° 11-09-000211 - Arrêt du 26 Janvier 2011 Cour d'appel de PARIS RG n°09/16393 - Arrêt du 03 Avril 2012 Cour de Cassation de PARIS RG n° 395 F-D ; DEMANDEUR A LA SAISINE

La cour statuera dans les limites de sa saisine.

les parties et leurs conseils, - lister les vices ou désordres visés dans l’assignation de [T] [M] et [F] [H] et dans le rapport d’expertise amiable en date du 28.11.2024, cette liste marquera les limites

parties ainsi que tout sachant, - se rendre sur les lieux sis [Adresse 3], après avoir convoqué les parties et leurs conseils, - lister les désordres visés dans l'assignation, cette liste marquera les limites

les parties et leurs conseils, - lister les désordres visés dans l’assignation, les deux procès-verbaux de constats d’huissiers de justice des 27 février 2024 et 3 juin 2024, cette liste marquera les limites

Adresse 8], après avoir convoqué les parties et leurs conseils, - lister les désordres visés dans l’assignation et dans le rapport d’investigation en date du 12 février 2025, cette liste marquera les limites

- lister les désordres visés dans l’assignation, le procès-verbal de constat en date du 13 octobre 2023 et dans le rapport d’expertise amiable en date du 19 décembre 2023, cette liste marquera les limites