Codes de loi français

Article GZ 29

. - Les installations et leurs accessoires autres que ceux remis au distributeur de gaz aux termes des textes réglementaires ou de conventions particulières lui imposant d'en assurer l'exploitation et l'entretien doivent faire l'objet, de la part de l'exploitant

Article 3

Le montant de la prime est déterminé en fonction des résultats de l'entretien professionnel, sans qu'il puisse excéder 17 p. 100 du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée.

Article 1

Au cours de la discussion, le jury pourra interroger le candidat sur un ou deux cas pratiques et compléter l'entretien par des questions portant sur l'analyse du contexte économique et social dans lequel l'inspecteur du travail est appelé à évoluer.

Article ANNEXE III

. - Pendant l'épreuve d'admission, dix minutes maximum pourront être réservées lors de l'entretien à un échange sur le dossier de RAEP, qui reste à cet effet, la disposition du jury.

Article 1

Les services déconcentrés du ministère de l'équipement chargés de l'entretien, de l'exploitation et de la gestion des routes nationales sont organisés en directions interdépartementales des routes.

Article 2

capacité pour un type d'activité tel que mentionné à l'annexe I du présent arrêté, dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins deux ans, peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat, pour le même type d'activité, à l'entretien

Article 12-4

L'accès du public à l'entretien s'effectue en fonction de la jauge et des espaces, sous réserve de ponctualité et d'un comportement conforme au règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.

Article R4453-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

Sans préjudice des dispositions prévues aux sections 1 à 8 du présent chapitre, à l'exception de l'article R. 4453-16, les dispositions de la présente section sont applicables à l'installation, à l'essai, à l'utilisation, au développement et à l'entretien

Article L1232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article L1614-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 57

crédits de la dotation générale de décentralisation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat, l'année précédant le transfert de compétences, au titre de l'équipement mobilier et matériel lié à la mise en service de nouveaux bâtiments, de l'entretien

Article L6145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 60

Les héritiers et légataires des personnes dont le traitement et l'entretien ont été acquittés de quelque manière que ce soit peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les établissements publics de santé par lesdites personnes malades

Article D732-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90

-L'agence est responsable des études, de la conception, du développement, du déploiement et de la mise à disposition des systèmes et applications, de la formation et de l'assistance, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation, de l'organisation

Article Annexe

Les dettes contractées par un époux n'engagent pas son conjoint, à l'exception de celles qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Article L3641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes de la métropole ; 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local

Article 1

Les plafonds de ressources mentionnés à l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon les catégories de ménages définies à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources

Article D372-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 98

Les taux de subventions sont au plus égaux à : a) 27 % de l'assiette définie au premier paragraphe du présent article ; b) 32, 5 % de cette assiette pour les opérations de logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion

Article L823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

; 3° Les plafonds des charges de remboursement des contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ; 4° Les équivalences de loyer et de charges locatives ; 5° Le terme constant de la participation personnelle du ménage

Article Tableau 21.1

Intégrité au feu des cloisons qui séparent des locaux adjacents LOCAUX (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) Postes de sécurité Coursives

Article 223 a-II-2/23

Toutes les ouvertures ménagées dans les cloisonnements du type "A" doivent être munies de dispositifs de fermeture fixés à demeure et ayant une résistance au feu égale à celle des cloisonnements sur lesquels ils sont fixés. 2.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Au sein d'une unité industrielle de traitement de déchets (centre de tri de déchets ménagers