Codes de loi français

Article 4

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 38

L952-10 - CODE DES COMMUNES. Art. L416-1 - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 111 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 16

Le président directeur général est désigné dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 10 janvier 1957 par un vote à bulletin secret.

Article 7

La loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 est abrogée à compter du 1er janvier 1985 ; le président du conseil d'administration de la société créée par la présente loi est chargé des opérations de liquidation de la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet

Article 2

Un premier versement intervient en début de stage ; le solde est réglé à l'entreprise en fin de stage après production du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel visée à l'article 3, alinéa 5, de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978.

Article unique

L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.

Article 10

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41

Article 91

- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 43 A créé les dispositions suivantes : - LOI du 2 janvier 1907 Art. 7

Article 78

- LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 26

I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Article 14

-A une date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous.

Article 1

de permettre aux patients d'exercer, soit auprès du médecin responsable de l'information médicale, soit par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 49 et 50 de la loi

Article 39

personnel concernées par cette phase et détenues par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être utilisées à d'autres fins, sauf dans le cadre de traitements mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi

LEGIARTI000027606372

Mme La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier.

LEGIARTI000027606278

Mme La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier.

LEGIARTI000027606220

Mme La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier.

LEGIARTI000027606181

Mme La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier.

LEGIARTI000027606150

Mme La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier.

LEGIARTI000027606488

Mme La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier.

Article L2132-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37

Celles-ci concernent notamment l'information des personnes concernées, le contenu des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation du programme de prévention, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier