le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

infligées au taux de 200 %, en application des dispositions de l'article 1840 N quater du Code général des impôts dans la rédaction en vigueur en janvier et en juillet 1996, bien que l'article 114 de la loi

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987 et par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997

des médicaments homéopathiques fabriqués à partir de souches homéopathiques d'origine humaine et de ces souches elles-mêmes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée

commandes des 2 septembre 2008 et 22 avril 2009 et en réparation de ses préjudices ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que si la loi

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen modifiée notamment par la loi n° 90-55

pécule au titre de l'année 2001 ; 2°) l'annulation de la circulaire n° 160017 en date du 6 avril 2000 du ministre de la défense relative à l'attribution du pécule ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu la loi n° 91-647

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

n° 72-667 du 13 juillet 1972 modifiée notamment par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative

lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 133-2 du code du travail ; Vu les articles 14 et 15 de la loi

., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des Iles du Vent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

Jean-Louis Z..., demeurant 56, Place de l'hôtel de Ville à Bonneville (74130) ; M.

effectivement perçus depuis la date d'effet de la pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu la loi

; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Estelle X... demeurant lotissement La Vignette, Le Collet-de-Deze (46160) ; Mme X..

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

conserve la majorité des suffrages exprimés ; qu'ainsi, ce griefn'est pas de nature à entraîner l'annulation des opérations électorales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi

sa capacité professionnelle ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F (726 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi