AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Marchand, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement

erreur, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, aussitôt, le président lui a donné l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code de procédure pénale, pour ouverture de crédit avec remise

Il résulte en outre de l’extrait Kbis joint à la requête, que la société Distrilepante a débuté son activité le 18 avril 2016.

qui ne serait pas connu sur tout le territoire national, n'est possible que si elle n'entraîne aucun risque de confusion ; qu'il résulte de l'arrêt lui-même qu' un tel risque de confusion s'est réalisé

inventaire permanent des stocks ; que, dans ces conditions, comme l'a estimé l'expert, il paraît préférable, pour évaluer le préjudice, de recourir à une analyse financière à partir de la marge commerciale réalisée

sur un navire de croisière de plaisance aménagé dans ce but ; qu'en faisant cependant application de l'article 62 du code des douanes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la visite réalisée

Le 5ème considérant introductif de ce règlement précise : " Afin de tenir compte de la taille moyenne réduite des entreprises actives dans le transport de marchandises par route, il convient de maintenir

Aristide Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2017, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, a condamné

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 21 NOVEMBRE 1977 ET 18 MAI 1978, PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME

, la société PMG Déco a fourni au vérificateur des documents relatifs à l'exportation de ces marchandises (pièce 25) ; que le montant de ces achats, réalisés en franchise de taxe, ne figure pas sur

., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 décembre 2009, qui dans l'information suivie contre elle des chefs d'importation sans déclaration de marchandises

Code de procédure pénale, pour défaut, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusion et manque de base légale, ensemble, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 avril 1995 qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage

prévue au III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées

rencontrées le 7 février 1996 ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de la société en qualité de gardien du navire Saint-Roch au motif qu'une fois amarré au quai, ce navire avait tossé à plusieurs reprises

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à 7 000 euros d'amende et a ordonné la destruction des marchandises saisies

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, et importation en contrebande de marchandises