Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

relève d'un intérêt protégé par l'article L311-6 du même code, notamment pas, s'agissant d'un organisme de sécurité sociale dont l'activité ne s'exerce pas dans un cadre concurrentiel, du secret en matière

de ces documents, en révélant des informations sensibles sur la situation économique et financière de l'entreprise ADP, qui est une société cotée, serait susceptible de porter atteinte au secret en matière

II de l'article 6 de la même loi, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical ou au secret de l'activité libérale relevant du secret en matière

EN L'ESPECE DE DONNER EFFET A UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE SAINT-ETIENNE, FIGURANT SUR LES PAPIERS D'AFFAIRES DE LA SOCIETE MINET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN MATIERE

, QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE ACTION EN GARANTIE AVAIT ETE INTRODUITE PAR SIMPLES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN MATIERE

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 4 décembre 1990 entre les parties par le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Puyvert à sa demande de

X... a saisi un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de demandes tendant à l'annulation et subsidiairement à la résolution d'actes de cession de la totalité des parts sociales appartenant

public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du

La commission prend note ensuite de la réponse de l'administration selon laquelle les documents demandés ne comportent aucune mention couverte par le secret en matière commerciale et industrielle.

communication par les administrations mentionnées à l'article 2 des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

Enfin, la communication doit être précédée de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment le secret en matière commerciale et industrielle

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gap à sa demande de communication

le 12 Avril 2005, la Société JUBLYM, Yannick X... et Valérie B... épouse X... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 8 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre, statuant en matière

le 12 Avril 2005, la Société VYDIS , Yannick X... et Valérie Y... épouse X... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 8 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre, statuant en matière

quantifiés des activités de soins et équipements lourds pour lesquels une autorisation a été délivrée sont des informations communicables à toute personne, sans que puisse être opposé le secret en matière