Codes de loi français

Article 2

inscrits dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes : 1° Les étrangers pour lesquels il existe, eu égard aux informations recueillies, des éléments sérieux de nature à établir que leur présence en France constituerait une menace

Article D98-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 98

préfets en matière de défense non militaire, l'opérateur prend les mesures utiles pour : – assurer le fonctionnement régulier de ses installations ; – protéger ses installations, réseaux et services, par des mesures appropriées, contre les risques, menaces

Article B (3)

Des inspections régulières dans le champ d'origine ont révélé l'absence de : - Cercospora capsici colletotrichum capsici, phytophthora capsici; - Pseudomonas solanacearum ; - Tobacco mosaïc virus et toute autre virose des solanées. Réunion.

Article Annexe I

La dimension managériale nécessite de s'intéresser aux finalités de l'entreprise et à son modèle économique, mais aussi de repérer les principales opportunités et menaces associées à l'environnement.

Article Annexe 1

Elle ne doit, en revanche, comporter aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement

Article 5

Il peut également être écourté si un contrôle révèle que l'activité de l'ouvrier n'est pas réellement consacrée à élever son enfant.

Article 69

l'attestation notariée, les successibles sont tenus de requérir l'établissement d'une attestation rectificative dans les six mois de la décision judiciaire ou de l'acte intervenu, mais seulement dans le cas où la dévolution héréditaire telle qu'elle est révélée

Article Annexe 22

. ; f) N'ont pas étés vaccinés contre l'influenza aviaire ; g) Ont été soumis, entre sept à quatorze jours avant l'importation, à des tests de détection de tous les virus de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle qui se sont révélés négatifs

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

La formule de serment est la suivante : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".

Article D302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Une telle situation peut se produire sur un marché concentré et présentant plusieurs caractéristiques appropriées, notamment les suivantes, qui peuvent se révéler les plus pertinentes dans le contexte des communications électroniques : – faible élasticité

Article L165-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

-Lorsque la déclaration de prix d'achat mentionnée au second alinéa du II n'a pas été effectuée dans les délais et formes précisés par voie réglementaire ou lorsqu'elle se révèle manifestement inexacte au vu, notamment, des éléments transmis par les organismes

Article Annexe I à l'art. R434-32 (10)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 66

Il pourra se révéler indispensable de faire pratiquer des examens complémentaires : - examen radiologique ; - électro-cardiogramme qui peut être utile pour dépister un début d'insuffisance cardiaque droite sans traduction clinique ; -spirographique

Article 78-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

I. - Toute personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une vérification d'identité prévus au présent chapitre peut, lorsque ce contrôle ou cette vérification révèle qu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des

Article R40-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 44

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, l'autorité administrative ne peut révéler des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de ces échanges sans l'accord de celui-ci

Article D441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 50

. – La convention peut prévoir d'imputer à la valeur de transfert, calculée comme il est dit au A du II, la différence, lorsqu'elle est positive, entre cette même valeur et un montant égal au produit entre : a) La valeur des actifs de la comptabilité

Article L862-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 88

-Les modalités de versement ou d'imputation des remboursements prévus à l'article L. 862-2 et des sommes versées au titre de l'article L. 862-4-1 sont précisées par décret. IV.-(Abrogé). V.

Article 12

A cette fin, elle centralise l'information et produit des analyses relatives à toute forme de délinquance dont l'état de la menace destiné à informer le Gouvernement.

Article Annexe

omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7) ; -proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, 225-10 et 225-11) ; -atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ; -atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans sans violence, contrainte, menace

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

dénommée " Kafala " ; k) Il est impossible d'établir sa solvabilité en raison de l'absence d'éléments identifiés lors du contrôle sur son domicile ou sur sa situation financière ; 3° Débiteur ayant fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces