déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et les mentions

déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et les mentions

convocation soit parvenue à son destinataire, le président du Tribunal ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions

relative à la décision prise sur l'application de la peine ; " alors que l'article 364 du Code de procédure pénale exige que la décision prise sur l'application de la peine soit mentionnée sur la feuille

a été faite le [...]et non plus le [...], sans qu'apparaisse aucune mention de la décision rectificative ; qu'en l'état des contradictions et insuffisances substantielles entachant les actes produits

rectification, le solde de points dudit permis de conduire est redevenu positif et est actuellement crédité de 2 points, et les mentions relatives à la décision référencée 48 SI contestée ont été supprimées

rectification, le solde de points dudit permis de conduire est redevenu positif et est actuellement crédité de 12 points, et les mentions relatives à la décision 48 SI du 26 septembre 2022 ont été supprimées

applicables à ces décisions ; Considérant que si M.

ATTAQUEE, DE CHACUNE DES ATTESTATIONS, CERTIFICATS ET DECISIONS JOINTS PAR LE SIEUR Z...

elle risque ainsi d'être licenciée ; - elle n'a jamais été destinataire des amendes forfaitaires ; - elle n'a jamais reçu l'information préalable relative aux retraits de points des infraction mentionnées

résidant à Montaigut en Combraille qui se présente comme sa conjointe, sans apporter aucun élément de nature à établir la réalité de leur relation et ne conteste pas l’absence de permis de visite mentionnée

Kessler, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les premiers juges n'étaient pas tenus de mentionner dans leur décision les

FIXANT LE MONTANT DE LA TRANSACTION A PROPOSER N'ONT PAS POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIMPLE MENTION "DE LA DECISION DU PROCUREUR DE

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 25 novembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Handicapés

attaquées à la date desdites décisions.

Mme [C] expose que, par une précédente décision du 8 juillet 2005, le bâtonnier a fixé à la somme de 1 855,60 euros le montant des dits honoraires qui lui sont dus, décision qui n'a pas été exécutée.

ces pièces avant l'audience, le tribunal administratif de Rennes a entaché son jugement d'une irrégularité de procédure ; Considérant, d'autre part, que les premiers juges n'étaient pas tenus de mentionner

attaquées à la date desdites décisions.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 8 octobre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision