Codes de loi français

Article 4

Dans la branche de la surveillance, les agents de constatation des douanes doivent remplir les conditions de santé particulières suivantes : 1° Etre médicalement apte, en tous lieux, à un service de jour comme de nuit ; 2° Satisfaire à des conditions

Article 25

La commission interrégionale de biologie médicale comprend : 1° Quatre enseignants de la spécialité appartenant aux unités d'enseignement et de recherche de médecine de l'interrégion ; 2° Quatre enseignants de la spécialité appartenant aux unités d'enseignement

Article R5765-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12

I. - Les articles R. 5521-3 et R. 5521-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer embarqués à bord de navire effectuant une navigation au-delà de la mer territoriale, à titre

Article R160-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

En l'absence de proposition du service du contrôle médical, le médecin traitant peut établir la demande sur un exemplaire de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 161-45 et l'adresser au service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie

Article R145-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

être saisies soit par les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres organismes assureurs, soit par les syndicats de médecins, de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes, de pharmaciens ou d'auxiliaires médicaux

Article R6146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service ou de responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement, après avis

Article L1111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux des ordres des professions de santé, fixe les conditions d'application des articles de la présente section relatifs au dossier médical

Article R6154-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6154-12, l'un des membres mentionnés au 5° est désigné par la commission médicale d'établissement locale compétente et l'autre est désigné par la commission médicale d'établissement parmi les praticiens

Article L1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 19

Les personnes handicapées bénéficient de consultations médicales de prévention supplémentaires spécifiques.

Article D6124-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94

Le personnel médical intervenant dans une unité d'hospitalisation de neurochirurgie comprend : 1° Au moins deux médecins qualifiés spécialistes en neurochirurgie ; 2° Des anesthésistes-réanimateurs sur la base d'un protocole conclu avec les neurochirurgiens

Article Annexe III

aux exigences institutionnelles relatives aux normes médicales classe 3.

Article Annexe

et manipulateurs d'électroradiologie médicale du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie

Article Annexe I

personnes susceptibles d'être reçues au titre de l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2007 Session 2014 LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS NOMBRE Profession médecin Anatomie et cytologie pathologiques 3 Anesthésie-réanimation 21 Biologie médicale

Article ANNEXE II

III. - Les candidats souhaitant souscrire ou renouveler un engagement à servir dans la réserve sont présentés à l'antenne médicale pour détermination de l'aptitude médicale à servir.

Article R544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 05

, un nouveau certificat médical détaillé, dans les mêmes conditions que celles définies au troisième alinéa.

Article R1123-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, le promoteur déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute suspicion d'effet indésirable

Article 17

L'employeur est tenu, dès l'accident survenu : 1° De faire assurer les soins de première urgence ; 2° D'aviser le médecin chargé des services médicaux de l'entreprise ou, à défaut, le médecin le plus proche ; 3° Eventuellement de diriger la victime sur

Article 6

A Paris, le médecin agréé ou le médecin praticien hospitalier visé à l'article 1er adresse son rapport médical, sous pli confidentiel, au médecin désigné par le préfet de police.

Article 1

La vérification de cette aptitude physique, qui comporte un examen général et des examens spéciaux, a lieu dans les centres d'expertise ou d'examen médical.