Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 940 résultats pour « meubles en dépôt dans un immeuble vendu »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L4311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00
Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance
Article L443-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
Les logements répondant aux conditions prévues aux articles L. 443-7 et L. 443-8, réservés par convention au profit d'une personne morale et relevant de l'exception à la gestion en flux des logements prévue à l'article L. 441-1, peuvent être vendus.
Article R321-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14
Un constructeur auquel a été octroyée une réception nationale par type de véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités
Article L5232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83
Tout appareil portable permettant l'écoute de sons par l'intermédiaire d'un dispositif d'écoute ainsi que tout dispositif d'écoute mis sur le marché, détenus en vue de la vente, vendus ou distribués à titre gratuit sont conçus de façon à être sans danger
Article L353-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 91
Les bailleurs peuvent louer, meublés ou non, des logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 et d'une autorisation spécifique permettant de réserver tout ou partie des logements d'un programme à des jeunes de
Article R444-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, à l'exception de celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 en ce qui concerne
Article D323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60
accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 323-1 pour le contrôle des locaux d'habitation meublés
Article R321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
déclarent au Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil
Article 38
La caisse des dépôts et consignations ne peut délivrer l'attestation prévue à l'article précédent que sur production d'un relevé délivré par un expert comptable ou un comptable agréé, qui indique : 1° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale demandant la
Article R626-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.
Article Annexe
Fabriquer et finir des éléments d'agencement et des meubles en panneaux dérivés du bois Fabriquer aux dimensions standards des meubles démontables en panneaux dérivés du bois.
Article 8
Pour le calcul de la taxe d'habitation, la valeur locative des immeubles occupés à titre d'habitation principale est diminuée d'abattements obligatoires à la base et pour charges de famille.
Article 1
La rénovation du cadastre est faite d'office aux frais de l'Etat lorsqu'elle est reconnue indispensable par le ministre des finances pour l'identification et la détermination physique des immeubles.
Article R512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 76
La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article L. 512-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier.
Article R2124-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat.
Article 23
Il vérifie, en outre, la concordance exacte des énonciations relatives à la désignation des immeubles figurant, d'une part, dans l'extrait, d'autre part, dans le document déposé. 2.
Article ANNEXE
DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS Dossier technique a) Règlement de sécurité : - dans les établissements recevant du public ; - dans les établissements classés ; - dans les établissements recevant des travailleurs ; - dans les immeubles
Article R7124-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 14
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements réalisés par les employeurs.
Article R5334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31
Lorsqu'il est procédé au dépôt des déchets du navire, l'exploitant de l'installation de réception portuaire ou l'autorité portuaire fournit un reçu de dépôt des déchets.
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