soumis à l'accord : – du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces marins ; – du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ; – du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public

Article R321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu.

Article R622-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code de commerce

Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02

Code de commerce

Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.

Article 712-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines a été condamnée pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, ce magistrat peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'une copie

Article 378-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle

Article R312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur : 1° L'organisation des services du parquet ; 2° Les relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Les critères

Article 454

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

Il contient l'indication : -de la juridiction dont il émane ; -du nom des juges qui en ont délibéré ; -de sa date ; -du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ; -du nom du greffier ; -des nom, prénoms ou dénomination des parties

Article R6412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 95

Code du travail

Le ministère ou l'organisme certificateur accuse réception du dossier par tout moyen donnant date certaine à sa réception après avoir, par l'intermédiaire du portail numérique, invité le candidat à régulariser son dossier si des pièces étaient manquantes

Article 3

—

. – Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sont mises en paiement par les comptables publics désignés à l'annexe I.

Article 6

—

ministère chargé de la recherche ou son représentant ; - le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; -

Article L331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Code de l'environnement

public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'établissement public du parc national ; 2° Lorsque le tribunal fait application des dispositions de l'article L. 480-5 du même code, il statue soit sur la mise en conformité

Article 5

—

Au titre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et du ministère de la recherche et de l'espace : -le directeur général de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche.

Article 1

—

Sont instituées auprès de la secrétaire générale du ministère chargé de l'agriculture les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants : 1° Secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture ; 2° Techniciens

Article 1

—

Pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article

Article 2

—

Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et des établissements publics à caractère administratif qui leur sont rattachés bénéficiant d'un contrat

Article 2

—

LEGIARTI000030256526

—

LISTE DES GRADES DES CORPS RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER Adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe Examen professionnalisé réservé Agents contractuels du ministère de l'écologie, du développement

Article R229-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 38

Code de l'environnement

-Avant le 10 juin de chaque année, le ministère chargé de l'environnement notifie le défaut de déclaration aux personnes morales assujetties qui ont alors jusqu'au 30 juin de la même année civile pour : -justifier de l'absence de déclaration sur la plateforme

Article R15-33-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

du juge d'instruction est composée comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de cassation, président ; 2° Quatre magistrats du ministère

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