qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le refus qu'il a opposé au changement de ses conditions de travail était fautif, sans rechercher si la modification

améliorations substantielles par rapport à l'état des locaux, réalisées en 1978, devaient être prises en compte lors du renouvellement de 1988 et a souverainement estimé qu'elles constituaient une modification

Frédéric Z... et Mme Audrey A... des chefs, le premier, de modification de l'état des lieux d'un d'un délit, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus d'obtempérer et excès de vitesse, la seconde

l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 5 octobre 2018, qui, a acquitté le premier du chef de menaces de mort avec ordre de remplir une condition et pour viol aggravé et modification

demande de résolution judiciaire de son contrat de travail et subsidiairement d'une contestation de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son refus de la modification

; qu'il n'est donc pas prouvé que celui-ci a bien constaté l'intégralité de ce qu'il a indiqué dans son attestation ; qu'en outre, nombre de sachants ont été dans l'incapacité, compte tenu de la modification

[P] [W] des chefs d'assassinat, association de malfaiteurs et modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit et Mme [G] [B] des chefs d'association de malfaiteurs et modification de l'état des

de la circonscription de travail ne constituait pas en elle-même une modification substantielle du contrat de travail au regard de ce dernier et de la convention collective et que la modification n'était

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant qu'aucun élément du dossier ne permet de constater qu'elle soit revenue sur le refus explicite d'accepter la modification

Nathalie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 20 octobre 2000, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du VAL d'OISE sous l'accusation du délit de modification

l'exécution d'un préavis étant rendu impossible par le refus de la salariée ; Attendu, cependant, que le refus par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification

2008, lequel était proposé aux receveurs TFA ; que le 25 septembre 2007, Mme X... a choisi ce statut ; qu'elle a refusé de signer l'avenant correspondant à ce choix au motif qu'il comportait une modification

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence de clause mobilité dans le contrat de travail ne faisait pas obstacle à la modification

CHANGEMENT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSFERE, EN JUILLET 1976, DE COURBEVOIE A BEZONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LADITE SOCIETE DU FAIT DE LA MODIFICATION

[C] par la possibilité qui aurait été ainsi donnée de retrouver plus rapidement les restes de la victime mineure ; qu'en ce qui concerne les faits de modification de l'état des lieux d'un crime pour faire

refus injustifié, la qualification de faute grave n'apparaît pas disproportionnée ; Attendu cependant que le refus par le salarié, dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification

C'est dans ce contexte qu'il vous a été proposé une modification de votre lieu de travail, modification refusée par courrier du 18 novembre 2011.

existait depuis des temps immémoriaux et desservait les différentes exploitations dont les parcelles des parties ", retient que l'article 94 du Code rural ne peut recevoir application quand les modifications