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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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Article D312-159-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

Code de l'action sociale et des familles

-Les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie mentionnées au I portent notamment sur : 1° Le maintien ou l'entretien des facultés physiques, cognitives, sensorielles, motrices et psychiques ; 2° La nutrition, la diététique

Article R314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

code de la santé publique, à l'exception de ceux qui figurent sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale ; 5° Les dépenses afférentes aux équipements individuels qui compensent les incapacités motrices

Article LO6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs

Article LO6313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code général des collectivités territoriales

- Sont applicables de plein droit à Saint-Martin les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs

Article LO6413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code général des collectivités territoriales

applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs

Article LO6214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

Environnement, y compris la protection des espaces boisés ; 6° Accès au travail des étrangers ; 7° Energie ; 8° Tourisme ; 9° Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité ; 10° Location de véhicules terrestres à moteur

Article R412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 12

Code de la route

I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur

Article R323-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

Code de la route

Un même contrôleur peut être titulaire d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers, d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et d'un agrément pour le contrôle technique

Article L234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 02

Code de l'éducation

Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées

Article R1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Code des transports

numéro du permis de conduire du conducteur ; 4° La date de début du contrat de travail du conducteur, et le droit applicable à ce contrat ; 5° Les dates prévues pour le début et la fin du détachement ; 6° La plaque minéralogique des véhicules à moteur

Article L421-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif annuel, fonction du nombre d'essieux, de la masse en charge maximale techniquement admissible, exprimée en tonnes, et de la présence ou non d'un système de suspension pneumatique, est le suivant : Véhicule à moteur isolé 2 Supérieure

Article D251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Code de l'énergie

Un score environnemental est calculé en tenant compte de l'impact environnemental de toutes les étapes du cycle de vie du véhicule préalables à la commercialisation pour être appliqué aux véhicules automobiles terrestres à moteur.

Article Annexe

—

Le (la) menuisier (ère) en construction nautique intervient sur des bateaux de plaisance à voiles ou à moteur : - dans un chantier de construction pour la pose des aménagements, des réseaux et de l'accastillage de pont ; - dans un chantier de réparation

Article Annexe

—

Contrôler, remplacer, régler les équipements périphériques du moteur. 3. Réparer les équipements des véhicules industriels et de leurs remorques Réparer la motorisation des véhicules industriels par échange standard ou rénovation.

Article Annexe Ic

—

Livret d'aéronef : Document dans lequel sont consignés les opérations d'entretien effectuées et leurs résultats, idem pour livret moteur, livret hélice,.... Maintenance : Opérationnalisation de la tâche de maintenance.

Article ANNEXE X

—

Date : Signature du candidat c) Une page de présentation du livret qui doit indiquer : - que le livret d'apprentissage est obligatoire pour suivre la formation pratique à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; - qu'un numéro personnel est attribué

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Evaluer séparément le déficit moteur de chacun des membres. Les troubles accessoires (aphasie, douleurs vives et persistantes, paralysie des nerfs crâniens, etc.), qui peuvent se surajouter aux troubles moteurs, doivent être évalués séparément.

Article 5

—

visée à l'article R. 317-9 du code de la route et à l'article 24 du présent arrêté n'a pas à être modifiée, et ce sont les indications portées sur le certificat d'immatriculation qui font foi en ce qui concerne le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur

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