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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ddec25a97f0381f5007

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat plaidant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c0f

Appel

30 janvier 2004

30 janvier 2004

D'ASSURANCES ET DE PARTICIPATION 5 rue Drouot 75009 PARIS pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentés par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués plaidant

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878cea05d6f7f678d4925c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 25 mai 2020, le navire a été livré. Mme [Z] aurait constaté divers désordres lors de la livraison.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

626cd2e8bd20aa057d9f37d8

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Romain CARLES de l'AARPI TRC ASSOCIES, Plaidant

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2404783_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il soutient que : - le navire appartenant à M.

Source officielle
CC

comm

61372142cd580146773f24d4

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

X... a vendu à la société Sonobut (la société) un bateau de plaisance dont le prix a été, pour une partie, payé comptant et, pour le reste, financé par un prêt consenti à l'acheteur par le Crédit général

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100937

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Patrick X..., pour qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision conventionnelle ayant existé entre eux sur un bateau de plaisance ; Attendu que M.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2404735_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

du Havre-Antifer, le Havre, Rouen et Caen-Ouistreham : « (…) les navires de plus de 20 mètres chenalant ne doivent pas être gênés par les autres navires ».

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6966983fcdc6046d472d53f0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle ajoute que le voilage constaté ne remet nullement en question des capacités de navigabilité du navire, et qu’il ne permet pas de remettre en question la qualification de « bon état » du bateau tel

Source officielle
CC

comm

613720accd580146773ed46d

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

X... la clientèle d'un fonds de commerce de location et vente de voiliers ainsi qu'une flotille de navires de plaisance ; que la clientèle du fonds devait faire l'objet d'un règlement au comptant tandis

Source officielle
CC

civ1

6137242bcd58014677413268

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

janvier 1993, dont la mise en forme avait été confiée au cabinet d'avocats Francis X..., la société Croisières loisirs et communication international (CLC) a acquis de la société Trigger un voilier de plaisance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84dfa

Appel

16 juin 2000

16 juin 2000

à plus de 20 miles d'un abri ; que d'ailleurs, il ressort d'un courrier émanant du ministère de l'équipement des transports et du logement en date du 18 juillet 1995, que ce type de bateau de plaisance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304076_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B à amarrer son navire " Barrand " au poste d'amarrage n° 2615, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires, calculées selon tarif approuvé chaque année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301034_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B à amarrer leur navire " Uranie-Laura " au poste d'amarrage n° 1590, occupation en contrepartie de laquelle ceux-ci ne se sont pas acquitté des redevances portuaires, calculées selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302812_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Elle soutient : - qu'en sa qualité de concessionnaire en charge de la construction, de l'entretien, de la gestion et de l'exploitation du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, elle a autorisé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302952_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Elle soutient : - qu'en sa qualité de concessionnaire en charge de la construction, de l'entretien, de la gestion et de l'exploitation du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, elle a autorisé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301574_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Elle soutient : - qu'en sa qualité de concessionnaire en charge de la construction, de l'entretien, de la gestion et de l'exploitation du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, elle a autorisé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505559_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Il résulte de l’instruction que la SAS French Rental Boat Service a amarré son navire « Moon » au poste d’amarrage n° 4101 du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, sans avoir acquitté la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302343_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Elle soutient : - qu'en sa qualité de concessionnaire en charge de la construction, de l'entretien, de la gestion et de l'exploitation du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, elle a autorisé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302482_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Elle soutient : - qu'en sa qualité de concessionnaire en charge de la construction, de l'entretien, de la gestion et de l'exploitation du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, elle a autorisé la

Source officielle

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