I sur les demandes en rappel de salaire En l'espèce entrent dans cette catégorie la demande d'indemnisation des repos compensateurs, la demande de rappel de salaire liée au non paiement de la prime

[W] en a pris acte par lettre du 16 novembre 2021, puis a assigné la société Felger immo en paiement d'une indemnité de fin de contrat et de commissions.

euros pour les heures supplémentaires en contrepartie des permanences et des astreintes durant la nuit et les fins de semaine effectuées en alternance, outre une prime de non-accident de 100 euros.

Z..., de Mme F... et de la société Saint Pri's, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de Mme Gonthier E... et de la société Primo, les conclusions de Mme Piniot, avocat

La société ECOA a assigné la société Castel et Fromaget aux fins de paiement du solde du prix de ses travaux. 3.

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

Z..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Sodesa, à lui verser la même somme, à titre de dommages-intérêts ; que se prévalant de l'insolvabilité de M.

le paiement à la requérante de ses primes d’ancienneté et de ses allocations de santé.

de la prime d'objectif et non-paiement des interventions d'astreinte sont totalement infondées, A titre subsidiaire, et à titre reconventionnel, si par extraordinaire la convention de forfait annuel

pour autant qu’il concerne le paiement de ses primes d’ancienneté.

de résultat et prime d'objectif » sans vérifier l'impact de sa maladie sur le non-paiement de la prime de résultat en 2008, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1132-1 et L

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 Mars 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05536 - MEO

La radiation de l'affaire a été ordonnée le 26 juin 2013 après que l'employeur s'est acquitté du paiement de la prime au profit de [V] [Q] et d'une partie des frais de procédure.

de la législation relative au temps partiel, non-paiement de l'intégralité des rémunérations (prime d'ancienneté et maintien de salaire) et exécution déloyale du contrat de travail.

équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait débouter les salariés de leur demande principale en paiement de la prime d'assiduité en énonçant qu'un tel avantage n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 31 août 2006), que Mme X..., engagée le 1er septembre 2000 en qualité

Cette prime aurait dû être individualisée sur la feuille de paie pour pouvoir être identifiée.

[R] [M] fait valoir que: - l'employeur est de mauvaise foi car il soutient devoir attendre la fin de l'exercice pour justifier le non-paiement de la prime individuelle d'intéressement à la date prévue

* Non prise en compte de toutes mes sollicitations (demande, proposition, initiative').

et de la condamnation de l'employeur à rectifier les bulletins de salaires pour la période d'août 2005 à décembre 2009 au seul motif qu'elle avait subi un préjudice du fait du non-paiement de l'intégralité