Ils estiment que cette situation porte atteinte au principe de légalité et, par analogie, au principe de non-rétroactivité de la loi pénale.   3.

au r glement du principal de la dette" ; Attendu que l'UBN réplique que ces dispositions ne sont pas applicables des contrats passés avant l'entrée en vigueur de cette loi, en vertu du principe de non-rétroactivité

Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées.

la responsabilité de l'Etat en édictant une décision illégale ; la délibération n° CP/2017-MARS/03.16 en date du 24 mars 2017 et l'arrêté préfectoral du 26 février 2018 portent atteinte au principe de non-rétroactivité

elle est illégale en ce qu’elle viole le principe de sécurité juridique, le principe de clarté de la loi, le droit au recours effectif, le principe de protection de la confiance légitime, le principe de non-rétroactivité

supprimé ; - il est entaché d’un vice de procédure faute d’avoir été précédé de la communication de son dossier et de l’avis du comité social territorial ; - il méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité

supprimé ; - il est entaché d’un vice de procédure faute d’avoir été précédé de la communication de son dossier et de l’avis du comité social territorial ; - il méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité

des fourreaux souterrains réalisés par la collectivité, a le caractère d'une sanction, et a méconnu les principes de nécessité et de non-rétroactivité applicables aux dispositions fiscales à caractère

Dès lors, en l’absence de situations juridiquement constituées, la région Grand Est n’a pas méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs en rejetant les demandes de la société requérante

incompétence, faute de délégation de signature régulièrement octroyée à son signataire ; - le refus d’enregistrer sa demande tendant à la reconnaissance du titre d’ostéopathe méconnaît le principe de non

tout paiement suppose une dette, ce qui a été réglé sans être dû étant sujet à répétition ; qu'en refusant cette restitution de la somme de 65 230 francs, en ajoutant à la transaction une condition de non-rétroactivité

cette lacune met à mal la légalité de la décision, ce d'autant que la décision d'admission à l'aide sociale a été prise le 30 décembre 2010 avec effet rétroactif au premier octobre 2010, alors que la non-rétroactivité

compter de l'entrée en vigueur de la loi, alors que le législateur, aux termes des dispositions transitoires insérées à l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 n'a entendu déroger au principe de la non

cette mention ne suffisait pas à donner à la liste un effet rétroactif, la cour d'appel a conféré à cet acte un effet rétroactif qu'il ne comporte pas et a ainsi méconnu l'article 2 et le principe de non-rétroactivité

auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante, c'est sous réserve du respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

Elle se prévaut par ailleurs du principe de non-rétroactivité des actes administratifs pour soutenir qu'une sanction administrative ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification

En premier lieu, lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie réglementaire, elles ont vocation à s'appliquer immédiatement, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

de cassation pris de la violation des articles 425, 426-1 nouveau du Code pénal, de l'article 425 ancien du Code pénal, des articles 59 et 66 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, des principes de la non-rétroactivité