Il relève que le nouveau contrat proposé par la CNR était identique au précédent.

contrats et à faciliter le transfert des contrats en cours si cela était demandé par les clients et, d'autre part, à inciter ses adhérents à souscrire de nouveaux contrats auprès de l'AMF assurances ou

contrats et à faciliter le transfert des contrats en cours si cela était demandé par les clients et, d'autre part, à inciter ses adhérents à souscrire de nouveaux contrats auprès de l'AMF assurances ou

claire et non équivoque de substituer un nouveau contrat à l'ancien ; qu'ayant relevé le désaccord de Mme X... sur sa nouvelle rémunération, sa classification et la détermination de l'ancienneté dont

2008, ne figurait pas en tant que telle à l'ordre du jour ; Et attendu que le vote de l'assemblée générale qui a porté à la fois sur la reconduction du syndic dans ses fonctions avec adoption d'un nouveau

de travail ou de détachement initial dont il est titulaire, soit à celle de son nouveau contrat de travail ou de prolongation de son détachement. ».

autorisation de travail en cas de nouveau contrat de travail.

ne constituent pas un nouveau contrat » (arrêt p. 5) ; qu'en statuant ainsi, en appréciant le statut d'avenant au regard de la seule modification des conditions particulières d'assurance, sans prendre

Aux termes de l'article L. 332-11 du même code : " Les parties à un contrat en cours, établi sur le fondement de l'article L. 332-8, peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée

les effets d'une démission et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que, sauf conclusion d'un nouveau contrat de travail ou

pourtant que le nouveau contrat formé après le 1er janvier 1999 avait été un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé le contrat conclu par les parties, violant ainsi l'article 1134 du

DIFFUSION MODE un nouveau contrat de mandat aux conditions moins avantageuses tant en ce qui concerne le taux de rémunération que les charges nouvelles lui incombant démontre que, sous couvert de réorganisation

devaient être infirmées ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir qu'alors que l'arrêt du financement de son émission était intervenu avant la fin de 2005, un nouveau

de laquelle l'article 10 du décret lui ouvre droit, de prendre en compte le montant des augmentations salariales éventuellement accordées à l'agent entre le 13 avril 2001 et la date de signature du nouveau

nouveau contrat ».

transféré le 1er juillet 1999 à la société Calberson overseas ; qu'ayant accepté une proposition de mutation en Guadeloupe en qualité de chef de service maritime et aérien, la salariée a conclu un nouveau

primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat ; que le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, par acte notarié

médecins urgentistes de certaines dispositions du statut, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; Sur la recevabilité des demandes après transaction Le salarié ne peut renoncer par avance dans son nouveau

médecins urgentistes de certaines dispositions du statut, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; Sur la recevabilité des demandes après transaction Le salarié ne peut renoncer par avance dans son nouveau

à durée déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat ; en revanche, en cas d'embauche définitive à l'issue de plusieurs contrats à