Les billets de la Banque de France de 10.000 anciens francs (type 1955), de 500 nouveaux francs (type 1959) et de 100 nouveaux francs (type 1959) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 30 avril 1971.

Article R6225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Code du travail

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide, au vu des justifications présentées par l'employeur, de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, il notifie sa

Article R442-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et

Article 238 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46

Code général des impôts

Les dispositions de l'article 238 quater B sont applicables au transfert dans un patrimoine fiduciaire de droit ou parts considérés, en application du I de l'article 151 nonies, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.

Article L1264-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55

Code des transports

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article R4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Code de la santé publique

Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours de sa saisine, sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties.

Article 4

—

Le tarif à acquitter pour la mise à disposition des informations standards relatives aux établissements comprend une partie forfaitaire de prise en charge et une partie proportionnelle au volume des données fournies.

Article 6

—

V. : Commandant 10 Non commandant 8 C.F. : Commandant 8 Non commandant 6 C. C. Commandant 6 Non commandant 5 D. V. Commandant 4 Non commandant 3 E.

Article R175-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 94

Code de la construction et de l'habitation

I. - Les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, chauffé ou refroidi

Article R554-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

Si l'arrêt définitif ne concerne qu'une partie des ouvrages de l'exploitant, ce dernier peut, alternativement aux dispositions précédentes, fournir les plans détaillés de la partie d'ouvrage non démantelée dans ses réponses aux déclarations mentionnées

Article Appendice 3

—

Conditions de la conversion de la licence de pilote de planeur nationale vers la licence de pilote de planeur SPL [partie SFCL] -en licence SPL [partie SFCL] restreinte sans condition complémentaire ; ou 1.1.1.

Article 7

—

Le vote a lieu à bulletins secrets, par "oui" ou par "non". Les abstentions ne sont pas considérées comme des suffrages exprimés et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Article 1

—

I. - La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par les ministères chargés de la forêt, de l'environnement, de l'urbanisme

Article Annexe art. 47

—

En cas de non-restitution ou de refus de restitution, le commissionnaire agréé doit veiller à ce que l'intermédiaire qui en était détenteur ne puisse plus s'en prévaloir vis-à-vis de la clientèle.

Article 12

—

En cas de refus de prise en charge des déchets d'activités de soins ou des pièces anatomiques, pour non-compatibilité avec la filière d'élimination, l'exploitant de l'installation destinataire prévient sans délai l'émetteur et lui renvoie le bordereau

Article R3415-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 24

Code de la défense

Les projets de budget, de budgets rectificatifs, de compte financier ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins

Article R19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Un avancement dans la Légion d'honneur doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.

Article L228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central et qui ont effectué des opérations se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43

Code rural (nouveau)

L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Article R6153-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Code de la santé publique

En cas de redoublement lors du deuxième cycle ou du troisième cycle court, les étudiants n'accomplissent à nouveau que les stages non validés afférents à l'année redoublée.

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