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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10668

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

ALORS en tout état de cause QUE, l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne peut résulter que d'une acceptation claire et non équivoque par le salarié d'une novation par changement

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b45

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b46

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b47

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b48

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b49

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ea6

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9b3

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 93-42.386 à W 93-42.389 formés par la société anonyme Le Ramponneau, dont le siège

Source officielle
CC

soc

61372668cd5801467742556f

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8ec

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd347

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c5298aa2c4236379079a51

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Néanmoins, l'existence d'une novation par changement de débiteur implique la preuve non seulement d'un accord des volontés entre le créancier et le nouveau débiteur, mais également de la volonté du créancier

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:150

CJUE

5 mars 2026

5 mars 2026

Commission européenne – Possibilité pour l�État membre concerné de faire connaître utilement son point de vue sur ces propositions – Notion de “facteur externe” – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201882

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

ne se présume pas et doit résulter clairement des actes ; qu'en écartant toute novation à raison de l'émission par M.

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 4 mars 2014, qui, dans l'information suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02486

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

K..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineures O... et Q...

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2100607_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

est entachée d'erreur d'appréciation ; des items ont été renseignés comme partiellement / bases ou très partiellement/ notions à tort.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02494

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

équivoque de l'intéressée de mettre fin à son contrat de travail, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat de travail n'avait pas fait l'objet d'une novation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163951

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant la période de notation ; qu'ainsi M.

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f1d

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165b0

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2004), que la SA BNP Paribas

Source officielle

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