AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a4e
25 avril 2024
25 avril 2024
Il en résulte que les demandeurs à l'instance ont régulièrement mis en cause le mandataire ad hoc chargé de représenter la société Clim Tek Solaire Tek dans le cadre de la première instance comme cela
Source officiellePage 51 sur 1561
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201176
17 juin 2010
17 juin 2010
. ; que l'assureur a refusé sa garantie, arguant de la nullité du contrat en raison de la fausse déclaration faite par M.
Source officielle