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31 210 résultats pour « nullites commises en premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dffe25450008314a4e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il en résulte que les demandeurs à l'instance ont régulièrement mis en cause le mandataire ad hoc chargé de représenter la société Clim Tek Solaire Tek dans le cadre de la première instance comme cela

Source officielle

Page 51 sur 1561

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201176

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

. ; que l'assureur a refusé sa garantie, arguant de la nullité du contrat en raison de la fausse déclaration faite par M.

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d90f

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 décembre 1994, qui les a condamnés, les deux premiers à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202579_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

S'agissant du premier grief relatif au non-respect des horaires de travail dans la nuit du 29 au 30 avril 2021, il est reproché au requérant, qui avait précédemment subi un retard involontaire dû à une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200467

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

l'arrêt attaqué, que reprochant à la société d'exploitation de la clinique Clémentville (la société) de ne pas l'avoir consultée avant la mise en oeuvre de travaux de restructuration de ses locaux, le comité

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1a6c2364a383b77475f2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[U] [V] les frais irrépétibles exposés par lui et non compris dans les dépens tant en première instance qu'en cause d'appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110750

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Ludovic X... et confirmé l'ordonnance critiquée sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance ; AUX MOTIFS QUE l'appelant, M.

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401aef

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

X... et son assureur, Le Gan, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme intervenant à l'instance; que l'assureur a demandé la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de la police d'assurance

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363241d7564000872df3c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le premier juge a prononcé la nullité du contrat de vente, au motif que le bon de commande ne respectait pas le formalisme informatif prévu à peine de nullité et n'avait pas été confirmé dans le cadre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00641

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° H 19-11.674, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68ef2a721643bddf8ff84d25

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

instance et d'appel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00136

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

En première instance, le litige opposait la SCS Marina X...à la SELARL Christophe Y... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl Serbati Brochard Desvaux.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00646_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que les requérantes se sont bornées à alléguer qu'il n'était nullement établi que les membres du comité de lecture avaient été régulièrement

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9c6

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1993 par le tribunal d'instance de Roubaix, au profit : 1 / de la société anonyme Redoute catalogue, dont le siège est ...

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CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c13

Cassation

31 janvier 1978

31 janvier 1978

AVAIT SOUTENU QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE ERREUR COMMISE, LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, SUR LE SENS DE LA LOI OTTOMANE, QU'IL AVAIT ETE ADMIS, SANS QUE CE POINT AIT ETE DISCUTE PAR LES PARTIES, QUE

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43a9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La SELAFA MJA, ès qualités, n'a pas été représentée en première instance.

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df3a

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL CAUSE PAR LE DELIT DE BIGAMIE COMMIS PAR SON MARI ET A CONDAMNE CE DERNIER EN 4 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; "AUX MOTIFS QUE, DANS L'INSTANCE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00085

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

instance que 5, 13 % du chiffre d'affaires total ; qu'en jugeant néanmoins, que l'obligation de travaux pesant sur l'hôtel était déterminante de l'engagement contractuel des acquéreurs, la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bfeb7404cfa73fa4bc61

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il y a lieu de condamner la société [J] Transports, qui succombe, aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de32676b73dd81b96e86

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour financer cette installation, M.

Source officielle