se sont éteints à l'expiration du délai fixé par ce texte" et que "Jean-Louis Z... a maintenu l'exploitation de son activité sans autorisation"; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'obligation

dans les affaires de son client, celui-ci, sauf circonstances exceptionnelles, ne saurait reprocher à la banque de lui avoir octroyé un crédit qu'il a lui-même sollicité pour les besoins de son exploitation

Ces conventions, conclues pour une durée de vingt-quatre mois, renouvelable par tacite reconduction pour une période d'un an, stipulaient une obligation de coopération de la part de la société 3A Groupe

. ; qu'après s'être portée caution au profit de cette société pour garantir l'exécution par le preneur des obligations résultant de ce bail, l'épouse de M.

selon l'arrêt attaqué, que la société Eco Poc a, par contrat du 10 juin 1986, renouvelé et complété en 1989 et 1990, donné à la société Gedimat Guenée (la société Guenée) une licence exclusive d'exploitation

X..., épouse Privat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société anonyme d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation du Centre médico chirurgical

d'un site minier situé en Guyane, et a consenti à cette société une exclusivité sur la vente de la production aurifère du site ainsi qu'une exclusivité sur l'achat d'équipement nécessaire à son exploitation

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'exploitation

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'exploitation

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des bailleurs une provision, alors : « 1°/ que juge des référés peut accorder une provision dans les cas où l'obligation n'est pas

J... sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière de deux parcelles que l'exploitation agricole à responsabilité limitée T... ( l'EARL) a exploitées pendant plusieurs années en y récoltant le foin

Par acte du le 29 avril 2024, Mme [G] a fait commandement à la société Proxy Services de respecter les clauses du bail et notamment d'avoir à exploiter les lieux loués conformément à ses obligations contractuelles

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Tamer et Saban X... du chef de fraude aux prestations d'assurance-chômage ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a exploité

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 7 décembre 1993 qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation

du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation

III 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-70.066) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Pauvert (l'EARL), exploitante d'un domaine rural qui lui avait été donné à bail a, lors de l'expropriation

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2018), la société GBM, qui exploite un fonds de commerce de bar-restaurant, a, le 1er septembre 2013, conclu avec la société Novadelta France (la société

au preneur d'habiter personnellement les locaux d'habitation et ne lui interdisait pas non plus d'affecter ceuxci à l'exploitation du commerce autorisé par le bail, la cour d'appel a dénaturé par omission

une somme de 20 000 francs, alors qu'ils disposent des moyens d'exécution suffisants à les couvrir de la totalité des frais qui leur sont dus, qu'ainsi, à défaut de correspondre expressément aux obligations