Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution et toute autre partie dont les biens, droits et obligations ne sont

Article L311-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution dont les biens, droits et obligations

Article L592-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les mesures appropriées pour assurer le respect par les membres des obligations résultant de l'article L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant

Article L5124-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 04

Code de la santé publique

Les grossistes-répartiteurs sont tenus de respecter sur leur territoire de répartition les obligations de service public déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

—

de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires : B.

Article 231-31

—

Le calendrier de l'offre est fixé en fonction de la date de la diffusion de la note d'information commune établie par l'initiateur et la société visée ou de la note en réponse établie par la société visée.

Article 10-2

—

Pour l'application de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la même assemblée générale : -le point d'information relatif aux travaux d'accessibilité ;

Article 1

—

L'organisme visé au II de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est le Centre français d'informations pétrolières.

Article 2

—

Le service territorial de milieu ouvert de Marseille Nord exerce les missions suivantes : -l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

Article 3

—

Le format du fichier informatique et le contenu des catégories d'informations mentionnées au II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.

Article 3

—

La commission compétente pour les projets relatifs aux ménages ou aux personnes physiques, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :

Article 2

—

I. - Il est créé, sous la responsabilité du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, un traitement de données à caractère personnel associé au portail " jecliqueoupas ".

Article 34

—

Les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 5

—

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation. Elle peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement.

Article 2 bis

—

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

Article 7

—

Les notifications, consultations et échanges d'informations mentionnées à l'article 23 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019 sont effectuées par le service des biens à double usage.

Article 4

—

La commission compétente pour les projets relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :

Article 3

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Chaque usager s'identifie et s'authentifie au moyen du téléservice d'identification et d'authentification mis en œuvre par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat - DINSIC -, dénommé " FranceConnect ".

Article 219

—

. - Le I est applicable aux dossiers d'information transmis à compter de la publication de la présente loi.

Article 2

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Le traitement permet de gérer et traiter les demandes d'assistance liées à l'utilisation du système d'information de la DGFiP : - demandes d'assistance interne sur les incidents applicatifs et techniques (module OPERA) ;

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