les décisions de l'employeur initial étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale ; qu'elle a tenu compte de la situation antérieure au transfert du contrat

Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de bonne foi et commet une faute le vendeur d'un terrain grevé d'une servitude

par la comptable salariée et de l'avoir condamnée à restituer une certaine somme à la compagnie La Mutuelle du Mans IARD, alors, selon le moyen, que remplit son obligation de vigilance et ne commet par

construction, a cédé son droit au bail à la société civile immobilière Christilla (la SCI) ; que celle-ci, alléguant l'inexécution du contrat quant à la garantie de désordres affectant deux courts de tennis

Y... et à concurrence de 95 240,96 francs au titre de la part de celui-ci dans la dette résultant du prêt de 220 000 francs accordé le 28 octobre 1987, le tout avec intérêts au taux légal à compter du

, non réparé dans un délai de trente jours à compter d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant les manquements constatés ; que, reprochant à la société Néoclès d'avoir opposé

compte de ces restrictions médicales, la société a affecté M.

d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, compte tenu des informations qu'il détient dans le cadre de ses activités principales et de celles qu'il doit recueillir pour établir cet acte de cession

de reclassement par l'employeur au regard de ce texte non applicable compte tenu de la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 susvisé, ainsi que les articles 1 et 2 du code civil

Compte tenu de la relaxe prononcée à l'égard du prévenu, qui consacrait l'absence de faute pénale de ce dernier, le tribunal, qui n'avait pas été saisi par la CPAM sur le fondement de l'article 470-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

X... pour tenir compte de son état de santé, que l'arrêt attaqué a donc dénaturé les pièces de la procédure, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 241-10-1 du Code du travail

Aquitaine service (la société), s'est porté caution de celle-ci à concurrence de 500 000 francs envers la banque Majorel (la banque) dans les livres de laquelle la société était titulaire de divers comptes

de l'échéance contractuellement prévue et non à compter de la date des décisions ayant constaté cette obligation ; qu'en énonçant que la nature déclarative ou non des décisions judiciaires était sans

d'une obligation de sécurité envers toute personne qui pénètre dans son établissement; que le jugement attaqué a constaté que l'établissement litigieux est un "lieu ouvert au public"; que, de ce

X... avait, dans ses conclusions, invoqué la faute de la banque dans la tenue de ses comptes puisqu'après avoir crédité son compte le 21 octobre 1991, elle avait procédé au débit rétroactif le 8 novembre

envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité et prendre en compte les recommandations du médecin du travail ; que l'employeur qui s'abstient de suivre les

de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis

Qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que le créancier a déclaré l'intégralité de sa créance sans tenir compte de la somme de 66 796,56 € réglée en exécution par provision d'une ordonnance de référé rendue

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part l'obligation pour l'acheteur de payer le prix de la vente n'est que la contre partie de l'obligation de délivrance