, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section ou d'un bureau de vote ou qui se trouvent en service détaché, en position de congé parental, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé

Article Annexe I

—

Article 10 Les agents administratifs techniques et spécialisés qui participent au fonctionnement du service incendie de la collectivité sont mis, s'ils le souhaitent, à disposition du service départemental d'incendie et de secours à compter du transfert

Article R5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 30

Code de la défense

La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative.

LEGIARTI000031887855

—

Connaissances de l'environnement professionnel - missions, organisation et grandes entités des services de l'Etat ; 3.

Article 1

—

représentants de l'Etat ne participant pas à la formulation des avis émis par la commission, dont : -le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ; -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression

Article D621-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

Code rural (nouveau)

halles à marée ; b) Un représentant des organismes certificateurs ; c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; d) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

I. – Les prestataires de services de paiement peuvent recourir aux services d'un ou plusieurs agents pour exercer pour leur compte, dans les limites de leur agrément, les activités de services de paiement.

Article 6-1

—

Outre les agents mentionnés aux articles 5 et 6, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant

Article L2251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13

Code des transports

Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement

Article R141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

a pas fait opposition dans ce délai.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

Arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux

: : Agent de service de 1re catégorie : X (1) : X (1) : : Agent de service de 2e catégorie : X (1) : X (1) : : Agent spécialisé des : : : : écoles maternelles et des :

Article 3

—

I. - Les agents habilités par l'autorité polynésienne de la concurrence peuvent effectuer les contrôles nécessaires à l'accomplissement de leur mission dans des lieux utilisés à des fins professionnelles.

Article A35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

Code de procédure pénale

; - les unités zonales mobiles frontières. 2° bis Pour les services interdépartementaux de police aux frontières des directions interdépartementales de la police nationale : - les brigades de la fraude documentaire et à l'identité ; - les brigades de

Article 32

—

Pendant la durée du congé de maternité, du congé d'adoption ou du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pendant la durée d'une formation incompatible avec un service à temps partiel, le bénéfice d'un temps partiel sur autorisation ou de droit

Article 1

—

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux agents

Article 2

—

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et pendant la durée des congés mentionnés aux 1°,

Article 1

—

Les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé et, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant des établissements publics

Article R5545-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Les agents de l'Etablissement national des invalides de la marine font fonction d'agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale mentionnés à ce même article.

Article L207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 31

Code électoral

l'établissement où ils sont affectés, et à l'égard des entrepreneurs de services départementaux.

Article 6

—

des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale en fonction de leurs attributions ; 2° Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la direction centrale de la police aux frontières sont affectés

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