de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, et de Me Le GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

[U] [O] et la SELARL CARDIANCE prise en la personne de son gérant au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - RAPPELE que l’exécution provisoire de la présence ordonnance est de droit ;

à intervenir ; Attendu que la société Juva Santé fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction de procéder à la vente des solutions de lentille de contact sous astreinte provisoire de 1 000 francs

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Alenda par ordonnance sur requête du 16 janvier 1998, dans l'exécution de sa mission de démolition de l'immeuble ; que, sauf à méconnaître l'exigence d'impartialité objective du juge, M.

civiles d'exécution ; rappelé, s'agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu'il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures

Faits et procédure 1.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait préalablement constaté que M.

Françoise, épouse Z..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

civiles d'exécution, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mlle X... que sur le pourvoi

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 03 mars 2026.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Sur ce L'article 75 du code de procédure civile dispose: « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit,

le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile dans sa rédaction actuelle applicable à la présente demande, le premier juge ayant été saisi le 2 juin

civile la société aurait dû soulever cette exception d'incompétence dès ses premières écritures, ce qu'elle n'a pas fait'' ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que ce

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant