Codes de loi français

Article 4-1

Cette caisse est administrée par un conseil d'administration comprenant : 1° Six représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, nommés par le représentant de l'Etat sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs et de

Article 5

La commission administrative spéciale, instituée en application du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Article Annexe

Classement des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs selon l'ADR en vigueur.

Article Annexe 4

des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 125 000 Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 4 104 625 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île

Article Annexe II

Organisation des travaux de programmation Méthodes de programmation (structurée, objet...). 7. L'environnement de la programmation Langage de commande. 8. Systèmes interactifs, éditeurs Monoprogrammation. 10.

Article 21

l'un spécialisé en matière de navires de pêche ; e) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national ; f) Un technicien d'une société de classification habilitée.

Article L2152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs : 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; 2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein

Article D1142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

d'hospitalisation publique représentatives sur le plan national ; 6° Deux responsables d'établissements de santé privés, proposés par les organisations d'hospitalisation privée représentatives sur le plan national ; 7° Deux praticiens hospitaliers

Article 5

De même, des conventions passées avec des organisations professionnelles ou des groupements de producteurs pourront fixer le montant d'un versement forfaitaire perçu pour l'exécution d'un certain nombre d'examens pour le compte des membres

Article 5

Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité "technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre" sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de la production

Article 80-2

Dans l'attente des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires prévues au troisième alinéa de l'article 27, les représentants des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires en Polynésie française

Article 1

Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs du secteur porcin, tel que prévu à l'article D. 551-67 du code rural et de la pêche maritime, est : ― de 50 pour les organisations de producteurs situées dans les zones à forte densité

Article L552-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Les associations d'organisations de producteurs peuvent exercer toute activité d'une organisation de producteurs et, notamment, prendre des mesures d'adaptation de la production au marché.

Article L2342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations européennes de salariés mentionnées à l'article L. 2342-5.

Article A331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30

Sont dispensés de la formalité prévue au 3° de l'article A. 331-33, les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention

Article R1333-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Pour les actes de radiothérapie externe, de curiethérapie et de radiothérapie interne vectorisée, les expositions des tissus et organes visés par le rayonnement sont évaluées et planifiées au cas par cas, en maintenant au niveau le plus faible possible

Article D4031-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges de chaque union entre les organisations syndicales.

Article 15

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article R165-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

-Dans un délai de vingt jours suivant la publication de l'avis de projet mentionnées au I de l'article R. 165-81, les fabricants, distributeurs ou organisations les représentant : 1° Font connaître au Comité leur intention de prendre part à la négociation

Article L421-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

-Les entreprises de marché ayant une importance significative en raison de leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, instituent un comité des nominations, composé des personnes