La réparation primaire désigne toute mesure par laquelle les ressources naturelles et leurs services visés au premier alinéa retournent à leur état initial ou s'en approchent.

Article 14

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 20

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions du directoire sont constatées par des procès-verbaux conservés dans un registre spécial.

LEGIARTI000050937672

—

notamment d'identification des communes ayant des difficultés à s'inscrire dans l'investissement de leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux énergétiques ; Le programme veillera à renforcer la présence et l'efficacité des conseillers en énergie partagée

Article 13

—

En cas de partage égal des voix entre deux candidats, le bureau procède à un tirage au sort pour désigner le candidat élu. Les votes parvenus hors délai et les bulletins annotés ou raturés sont nuls.

Article 7

—

Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l' article 746 du code général des impôts dans

Article 12

—

Pour obtenir la contribution de son locataire au partage de l'économie de charges dans les conditions prévues au 2 de l'article 1er du présent arrêté, le bailleur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le

Article 36

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 11

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 13

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

Article R3411-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

En cas de partage des voix, celle du président de la section est prépondérante.

Article 8

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Article R820-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.

Article L221-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 47

Code de l'action sociale et des familles

l'autorité parentale, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, dans le cadre d'une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés

Article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

En cas de consentement préalable de la ou des communautés d'habitants, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 négocie et signe avec le demandeur le contrat de partage des avantages, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412

Article 2

—

Celle du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le conseil élabore son règlement intérieur. Le secrétariat du conseil est placé auprès de la direction générale de l'offre de soins.

Article R112-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

Dans chacune des deux formations prévues aux articles R. 112-37 et R. 112-38 : 1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; 2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes : 1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage

Article R*228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Livre des procédures fiscales

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article R223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

En cas de partage égal des voix au second tour, le président est désigné au bénéfice de l'âge. Le mandat du président expire à l'échéance de son mandat de membre du conseil. Il est renouvelable une fois.

Page 51 · 27 068 résultats

← Précédent Suivant →