Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 442 résultats pour « perception anticipée de fonds par le constructeur d'une maison individuelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R221-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51
Le passage de l'épreuve théorique générale organisée par l'autorité administrative donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de l'économie et de la sécurité
Article A444-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou
Article Annexe I
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE PRÉFET DE RÉGION Subventions aux organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts. Article R. 532-11 (9°) du code forestier.
Article Annexe III
Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F. avec un minimum de perception de 12 F.
Article R1261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.
Article 26
Ceux qui auront à se pourvoir, dans le courant de l'année, d'une patente supérieure à celle qu'ils auront d'abord obtenue, ne seront pas obligés à un nouveau droit proportionnel pour leurs maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques,
Article R321-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau de vote composé du président de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 321-23 et de deux membres désignés par le président du Conseil des maisons de
Article R146-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99
-Les données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées font l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, constitué d'un code non signifiant obtenu par
Article A321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix.
Article 45-1
L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
Article R7125-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le conseiller à l'assemblée de Guyane qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4, un état de frais aux
Article R2123-22-1-D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de
Article R3123-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le membre du conseil départemental qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins
Article R4135-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le membre du conseil régional qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de
Article L321-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00
Un magistrat de l'ordre judiciaire est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente.
LEGIARTI000024817709
Dissolution du Centre national de formation à distance de la gendarmerie à Maisons-Alfort (94), à compter du 1er septembre 2011.
Article R146-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 90
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire des informations suivantes transmises par les maisons départementales des personnes handicapées :
Article D6323-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95
Les professionnels de santé de la maison de naissance s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques.
Article Annexe Tableau III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94
Liste des maisons de justice et du droit Caen Mondeville
Article Annexe I
Doit être délivré par le constructeur, ou, pour les véhicules conformes à un type national, par le représentant en France du constructeur. 2. Justificatifs administratifs 2.1.
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