Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 065 résultats pour « personne contre laquelle elle doit être dirigée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale ; 2° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration
Article 7
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Article 223 a-III/05
Cet éclairage doit pouvoir être assuré par la source d'énergie électrique de secours conformément aux prescriptions des articles 223a-II-1/43 et 223a-II-1/44.
Article L1231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56
I.- Le prélèvement d'organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être opéré que dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le donneur doit avoir la qualité de père ou mère du receveur.
Article D344-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1.
Article 7
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et
Article 1
phase d'affinage ; Quel que soit le mode de report, les fromages doivent être emballés individuellement pendant toute la période du report. - la surgélation.
Article 2
Le contenu des messages publicitaires doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la personne humaine. Il ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat.
Article 8
L'accès aux dépôts principaux doit être interdit à toute personne étrangère au service ; 2. Les dépôts et leurs abords doivent être maintenus en bon état d'entretien et notamment de propreté.
Article 38
Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou
Article R714-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article 349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expiration du délai imparti
Article D4163-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79
En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur.
Article R4312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Le consentement du mineur ou du majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, au besoin avec l'assistance de la
Article 228-4.17
dans un local bien ventilé qui ne doit pas être le local contenant le tableau de secours.
Article D3121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 63
Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles D. 3121-5 et D. 3121-6 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date
Article R4127-330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
sa volonté doit s'efforcer de prévenir les parents, le représentant légal ou la personne chargée de la mesure et d'obtenir leur consentement ou leur autorisation.
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat dans la région, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, séparément ou conjointement
Article 332-1.04
Toute action déclenchée automatiquement par DAHMAS doit pouvoir être neutralisée aisément depuis le poste de conduite du navire. 4.
Article R913-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 913-17, le recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvue de l'expérience professionnelle requise à diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé, si elle justifie
Page 51 · 75 065 résultats