- Sur la demande de rappel de salaire au titre de la modification du poste de travail, Mme [W] ne peut prétendre qu'elle n'aurait pas dû bénéficier du statut de VRP, dès lors que la perte de ce statut

observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

perte de chance liée aux avantages relevant du statut cadre, * 70 000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la perte de chance de percevoir un salaire de « cadre », en tout état de cause

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M.

, 140'000 euros pour la perte de chance de voir ordonner une expertise comptable sur la cession de parts sociales 50'000 euros de perte de chance de recouvrir son compte courant d'associé Pour le

statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que "la carence de preuve de la perte du marché par la société Elior services propreté et santé suffit à priver de légitimité le licenciement

Elle souligne que, dans ses arrêts précités, la cour a stigmatisé sur trois pages les manquements de ladite société et rappelle qu'en l'espèce, elle ne peut statuer sur la responsabilité du conseil en

Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli.

Dans ces conditions, l'opposition de la société [3] ne peut être retenue.

Dans ces conditions, l'opposition de la société [3] ne peut être retenue.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Odyssée, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

à payer aux ayants droit de la victime une somme à titre de réparation de leur préjudice économique ; Sur le second moyen : Attendu que la société Enercal fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué

arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient être déduits des loyers dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire

alors que le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes.