Toutefois, pour les établissements de 5e catégorie, ce dernier effectif n'intervient pas pour le classement. c) Lorsque l'effectif déclaré ayant permis de classer l'établissement subit une augmentation ou une diminution de nature à remettre en cause le

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 38

Code rural (nouveau)

L'acquéreur doit s'engager pour lui et ses ayants cause à procéder à l'exploitation et conserver la destination agricole du bien pendant une durée de dix ans à compter de la date de transfert de propriété.

Article 18

—

Les emplois de directeur régional ou d'établissement à compétence nationale ou spécifique, ou directeur adjoint d'établissement à compétence nationale ou spécifique, de directeur régional adjoint, de directeur régional délégué et de directeur territorial

Article R585-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46

Code de l'action sociale et des familles

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ; b) Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ou son représentant ; c) Le directeur général de l'agence de santé

Article L313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 36

Code de l'action sociale et des familles

Des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de la tarification et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin notamment

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

Code de l'éducation

En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : 1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article L423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Lors d'une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, le rapporteur présente devant la commission du contrôle de la réglementation les faits dont il a connaissance.

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Article 1147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

Article R6143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

Code de la santé publique

Les conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent : 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales : a) Pour les établissements publics de santé de ressort communal : -le maire de la commune siège de l'établissement principal

Article 5

—

Pour les candidats scolarisés ou bénéficiant d'un livret de suivi scolaire, les propositions de notes sont faites sous la responsabilité du chef d'établissement concerné.

Article ANNEXE B

—

71 OEUVRES SOCIALES 711 : Répartition des dépenses de l'établissement (711) 712 : Versement au Comité d'Etablissement (711) Toute autre répartition utilisée habituellement dans l'établissement peut être substituée à celle-ci. (712) Montant des versements

Article L811-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 75

Code rural (nouveau)

Dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, il est institué un conseil de l'éducation et de la formation présidé par le chef d'établissement.

Article R143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter.

Article L1211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

départementaux dont un au moins pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du présent code ; - sept présidents d'établissement

Article Annexe 2

—

R. 6152-538 et R. 6152-632 du code de la santé publique). II.

Article 5

—

En application du 2° de l'article D. 4364-9 et du 1° de l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'oculariste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat prévu à l'article L. 364-1 (1) : 1° Qui

Article 33

—

du recouvrement des impôts et des recettes publiques, ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat, à la tenue des comptes publics et aux modalités d'établissement

Article 29

—

direction commune, la nomination du directeur intervient soit parmi les personnels de direction de ces établissements, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé

Article 2

—

directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ou son représentant ; - au ministère chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ; - au ministère chargé de la santé

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