Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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120 205 résultats pour « prescription de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,446, à compter du 1er janvier 2023.
Article 2
Les agents non titulaires recrutés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de
Article 2
Les agents non titulaires recrutés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de
Article 2
Les agents non titulaires recrutés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de
Article R616-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 09
93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, y compris dans les cas où des mandats sont exercés simultanément.
Article 12
Le décret n° 67-783 du 8 septembre 1967 modifiant le décret du 18 janvier 1943 susvisé entre en vigueur pour le présent ouvrage. Les prescriptions de marquage des articles 4 et 5 du décret du 18 janvier 1943 ne sont toutefois pas applicables.
Article R132-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65
-La publicité appropriée des souscripteurs des contrats mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 132-27-2 est organisée par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des informations communiquées par les entreprises d'assurance, par
Article L521-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 66
Sans préjudice de l'article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, le produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des
Article 40
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 71-1 A modifié les dispositions
Article 1-4
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial principal sur le fondement de l'article 27-4 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Article R273-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Lorsqu'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française est soumis à un contrôle budgétaire prévu par les articles 185-1, 185-3, 185-4 et 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de
Article 69
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 54 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 75 - Loi n° 86-33 du 9 janvier
Article 1
57 - LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 1, Art. 12, Art. 18 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 65 - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 58 - LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. null - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 janvier 2002 Art. 5 - Arrêté du 9 mai 2005 Art. 5, Art. 1 - Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 3 - Arrêté du 28 février 2007 Art. 7 - Arrêté du 27 septembre 2007 Art. 1 - Arrêté du 23 novembre
Article Annexe XII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art.
Article R5121-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19
au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exerçant dans un établissement de santé public ou privé ainsi que dans un groupement
Article 39
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 22
L111-10-4-1 IV.-Le 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 164
L31-10-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-5 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 90 III.
Article 230-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55
74 ou de recherche des causes d'une disparition prévues par l'article 74-1.
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