cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-18.931 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Paris

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Bureau d'études comptable et de contrôle de gestion, dont le siège est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Paris

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pavle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1°/ de M.

que ce fait est survenu sans faute de sa part ; qu'en ayant mis à la charge du groupe Dal le soin de prouver que la société Bouygues n'avait pas mis tout en oeuvre pour remplir l'engagement qu'elle avait

car son "avocat( lui a) dit (que) l'option d'achat devient vente s'il y a accord entre les 2 parties" et en a conclu : "il n'a pu lever l'option, le propriétaire n'étant pas d'accord ; que, si les conclusions

que suite au premier incident de paiement antérieur au 16 septembre 2011 et au prononcé de la déchéance du terme par la banque un accord de rééchelonnement de la dette était intervenu entre les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

dans l'administration de la preuve en instituant une mesure d'instruction non susceptible de suppléer le défaut de convention déterminant les droits des parties ; alors, d'autre part, que, dans une

d'apporter la preuve des faits allégués par elle et non pas aux prévenus d'apporter la preuve contraire ; que l'arrêt attaqué a donc violé la présomption d'innocence et renversé la charge de la preuve

Y... des parts qu'il détenait dans le capital de la société Concorde européenne audit France (CEAF) et de la société anonyme Audit ; que des difficultés étant survenues entre les parties, un arbitrage

qu'il existe bien un lien entre le fichier de preuve et la liasse contractuelle produite avec reprise des numéros de contrat.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement

les parties le 31 juillet 2015, il était prévu que, pour bénéficier de la protection de la condition suspensive, Mme [Z] devait se prévaloir, au plus tard le 30 septembre 2015, du refus de sa demande

du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 ; que concernant la demande tendant à voir mis hors de cause M.